Amendement n° 1694 à l'article 18 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, adopté : 46 pour, 23 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1694 de Mme Pochon à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- **Mme Marie Pochon (ECOS)**, auteure de l'amendement, relève que des pêcheurs professionnels, notamment en Bretagne, subissent des vols de casiers en mer. Chaque casier coûte environ 150 euros, et on estime à 30 ou 40 le nombre de casiers volés par saison dans cette région, ce qui représente des milliers d'euros de pertes. - Elle rappelle que la ministre a justifié le statut particulier de l'article 18 pour les agriculteurs par la reconnaissance, dans la loi d'orientation agricole, d'un « intérêt public majeur » de l'agriculture. - Selon elle, la pêche bénéficie du même caractère dans cette même loi. Elle demande donc que les dispositions de l'article 18 s'appliquent à l'ensemble des domaines d'intérêt public majeur définis par cette loi. - **M. Marc Fesneau (DEM)** déclare simplement « Je suis pour », sans développer d'argument. - **M. Jean-René Cazeneuve (EPR)**, pour la commission, dit partager l'objectif de l'amendement. - **Mme Annie Genevard, ministre**, indique « Même avis » que la commission, c'est-à-dire la sagesse de l'Assemblée.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument explicite contre l'amendement n'a été exprimé dans cet extrait. - La seule réserve formulée vient de M. Cazeneuve (EPR), au nom de la commission : l'amendement, tel qu'il est rédigé, couvrirait « toute activité réalisée dans l'espace maritime », son objet serait donc trop large. Il estime que la mesure pourrait être retravaillée dans le projet de loi. - Cette réserve n'a pas conduit à un avis défavorable : la commission et le gouvernement s'en sont remis à la sagesse de l'Assemblée. - Le résultat du scrutin est le suivant : 74 votants, 69 suffrages exprimés, majorité absolue à 35, 46 voix pour et 23 voix contre. L'amendement a donc été adopté.

Le vote de chaque groupe