l'amendement n° 924 de Mme Florence Goulet à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, rejeté : 34 pour, 43 contre, 3 abstentions.

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Pourquoi voter pour

- Mme Florence Goulet (RN) a défendu l'amendement, qui vise à étendre la circonstance aggravante prévue pour les vols aux faits de destruction, de dégradation et de détérioration commis dans les exploitations agricoles. - Selon elle, ces faits sont de plus en plus fréquents, notamment dans la Meuse et dans d'autres départements. - Elle souligne leur coût important pour les agriculteurs, ainsi que le traumatisme qu'ils subissent. - Aucun autre orateur ne s'est exprimé en faveur de l'amendement dans cet extrait. Le scrutin a recueilli 34 voix pour.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-René Cazeneuve (EPR), au nom de la commission, estime que l'amendement est satisfait à la suite de la réécriture de l'article en commission, et invite son auteure à le retirer. Cet extrait ne détaille pas davantage le contenu de cette réécriture. - Mme Annie Genevard, ministre, donne le même avis que la commission. - Le scrutin a recueilli 43 voix contre, et l'amendement n'a donc pas été adopté. - Aucun orateur n'a développé d'argument sur le fond contre l'extension proposée : l'opposition exprimée repose uniquement sur le fait que le texte couvrirait déjà la demande. Le résultat du vote ne précise pas les motifs individuels des députés qui ont voté contre.

Le vote de chaque groupe