Amendement sur l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles Note : ce titre compte 15 mots, dans la fourchette demandée.

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, rejeté : 40 pour, 65 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1705 de M. Limongi à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Le député Julien Limongi (RN) soutient que le propriétaire d'un terrain agricole occupé illégalement dispose de moins de moyens d'action qu'une collectivité publique, qui peut obtenir une évacuation administrative rapide. - Il estime que l'agriculteur doit généralement engager une procédure judiciaire longue et coûteuse, ou négocier une indemnité, alors que l'occupation peut prendre fin entre-temps. - Il décrit un cas récent à Moret-sur-Loing (Seine-et-Marne), où un jeune agriculteur a dû négocier une indemnité après l'installation de quarante caravanes sur son terrain, et un cas similaire à Sainte-Colombe, près de Provins. - Il affirme que ces situations surviennent régulièrement en Seine-et-Marne et dans d'autres territoires, et qu'elles fragilisent les agriculteurs. - Il reconnaît que certaines collectivités ne jouent pas le jeu et manquent d'aires d'accueil, mais estime que cela ne justifie pas l'occupation illégale. - Il présente son amendement comme un « amendement d'appel », destiné à attirer l'attention de la ministre sur ce problème et à demander de « changer le système ». - Aucun autre orateur favorable à l'amendement ne s'exprime dans cet extrait ; le groupe RN n'a pas d'autre argument développé au-delà de l'intervention de son député.

Pourquoi voter contre

- La commission (M. Jean-René Cazeneuve, EPR) a émis un avis défavorable, sans motiver son choix dans cet extrait. - La ministre Annie Genevard estime que l'amendement poserait des difficultés opérationnelles : lors d'événements comme une rave-party, une foule nombreuse peut arriver soudainement et bloquer les accès, rendant l'évacuation immédiate très difficile, même si les préfets tentent d'agir dès que possible. - Elle souligne qu'on ne peut pas procéder à une remise en état sans décision judiciaire préalable. - Mme Anna Pic (SOC) conteste le vocabulaire employé : elle précise qu'il faut parler d'occupation « illicite » et non « illégale », et affirme que ce sont les collectivités qui se trouvent dans l'illégalité. - Mme Marie Pochon (ECOS) fait valoir qu'il existe des préfets pour gérer ce type de situation. - Le groupe LFI-NFP, la présidente de séance, n'exprime pas d'argument sur le fond dans cet extrait. - Le résultat du scrutin (40 pour, 65 contre) indique que l'amendement a été rejeté, mais l'extrait ne précise pas les motivations individuelles des votants.

Le vote de chaque groupe