l'amendement n° 102 de M. Le Fur après l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, rejeté : 44 pour, 51 contre, 9 abstentions.

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Pourquoi voter pour

- M. Eric Liégeon (DR), auteur de l'amendement, fait valoir que de nombreux éleveurs sont victimes d'intrusions dans leurs bâtiments d'élevage, souvent le fait de militants se revendiquant d'associations antispécistes. - Il estime que ces intrusions sont profondément traumatisantes pour les exploitants et leurs familles, qui vivent souvent à proximité directe des bâtiments. - Il propose de modifier l'article 226-4 du code pénal pour assimiler les bâtiments d'élevage à un domicile, afin de protéger les éleveurs (et non les personnes coupables d'intrusions). - Le scrutin a recueilli 44 voix pour et 51 voix contre, l'amendement n'a donc pas été adopté.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-René Cazeneuve (EPR), au nom de la commission, comprend le souci de protection des agriculteurs, mais indique que les intrusions sont déjà traitées par l'article 18 bis. - Il juge délicate, sur le plan juridique, l'assimilation du domicile à un bâtiment agricole, et demande le retrait de l'amendement ou, à défaut, émet un avis défavorable. - Mme Annie Genevard, ministre, donne le même avis et fait valoir que le texte issu de la commission prévoit déjà cette protection. - Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) s'oppose implicitement à l'amendement en soulignant que, selon elle, il viserait les lanceurs d'alerte sur la condition animale. Elle relie cela à l'article 17, qui autoriserait la construction de nouveaux bâtiments d'élevage de grande taille, et affirme que la société attend davantage de respect du bien-être animal. Elle considère que les lanceurs d'alerte font un travail d'intérêt général.

Le vote de chaque groupe