Amendements de suppression de l'article 18 bis du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, rejeté : 26 pour, 79 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 356 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Benoît Biteau (ECOS), auteur de l'amendement n° 356, estime que l'article 18 bis risque de "bâillonner" les lanceurs d'alerte qui ont fait avancer la réflexion sur le bien-être animal dans les élevages. Il demande un "juste équilibre" entre la protection des agriculteurs contre les intrusions et le droit d'informer. - Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP), qui défend l'amendement n° 1753, affirme que l'aggravation des peines vise en substance les lanceurs d'alerte qui dénoncent la condition animale. - Elle rappelle l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime, selon lequel les animaux doivent être placés dans des conditions compatibles avec leurs exigences biologiques, et soutient que les élevages intensifs ne le respectent pas toujours. - Elle cite l'action de lanceurs d'alerte, notamment de l'association L214, qui ont révélé des maltraitances, et estime qu'ils ont eu raison de le faire. - Elle indique que la suppression de l'article ne vise pas à stigmatiser les éleveurs, et insiste sur le respect du droit des animaux.

Pourquoi voter contre

- Jean-René Cazeneuve (EPR), au nom de la commission, affirme qu'une intrusion dans un bâtiment d'élevage est un acte grave. Il souligne d'abord les risques sanitaires : tenues spécifiques nécessaires et périodes de visite à respecter, sans quoi des virus peuvent se propager. - Il rappelle qu'une intrusion chez un agriculteur est interdite, comme dans d'autres lieux, et compare la situation à une visite chez les particuliers. - Il dénonce ce qu'il perçoit comme une stigmatisation des éleveurs, présentés à tort comme maltraitants, alors que, selon lui, la majorité d'entre eux aiment leurs animaux et accordent de l'importance au bien-être animal. - Annie Genevard (ministre) rappelle l'article L. 214-1 du code rural, qui encadre les conditions d'élevage. Elle estime que les bâtiments d'élevage autorisés le sont sur cette base légale, et que les présumer lieux de maltraitance est une forme de violence pour les éleveurs. - Julien Limongi (RN) soutient le maintien de l'article, qu'il présente comme un moyen de dissuader les vols de matériel et d'animaux dans les exploitations, en particulier sur certains axes fréquentés par des trafiquants. Il estime que des sanctions plus lourdes sont nécessaires. - Vincent Descoeur (DR) et Christine Le Nabour (EPR) interviennent par des interpellations, notamment en qualifiant les lanceurs d'alerte de « délinquants » (Le Nabour), sans développer d'argumentation détaillée.

Le vote de chaque groupe