Amendements n° 310 et identique à l'article 19 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, adopté : 54 pour, 45 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 310 de M. Ray et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Dominique Potier (SOC) défend l'amendement n° 1163, identique à l'amendement n° 310 de M. Nicolas Ray (groupe Droite républicaine). - Constat de départ : une forte tension entre les producteurs (fédérations et syndicats de producteurs) et l'aval (coopératives ou entreprises privées de transformation et de distribution). - Certains estiment que le prix payé au producteur est trop exigeant et pourrait fragiliser l'aval, ce qui fragiliserait en retour la production. - Situation jugée critique dans certaines filières : prix du lait en forte baisse, et effondrement du prix des jeunes bovins « cette semaine encore », selon M. Potier. - Il faut un signal pour conforter le prix payé au producteur et renforcer sa capacité de négociation. - Enjeu de souveraineté : sans producteurs, risque de manque de matières premières, et crainte de devenir « un désert végétal ». - Proposition : intégrer les coûts de valorisation à l'export dans le calcul, ce qui, selon lui, permettrait de consolider la position de négociation des producteurs.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-René Cazeneuve (EPR) donne l'avis de la commission : défavorable. Aucune justification n'est exprimée dans l'extrait. - Mme Annie Genevard, ministre, donne l'avis du gouvernement : même avis, défavorable. Là encore, aucun argument n'est développé dans l'extrait. - L'extrait ne contient donc pas d'argumentation explicite contre les amendements, seulement l'expression d'un avis défavorable.

Le vote de chaque groupe