Amendement n° 1744 à l'article 19 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, rejeté : 32 pour, 70 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1744 de Mme Hignet à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP), auteure de l'amendement, propose que les indicateurs de référence soient élaborés conjointement par les organisations de producteurs, et non par les interprofessions, afin de mieux refléter les véritables coûts de production. - L'extrait ne contient pas d'autre argument en faveur de cet amendement précis. Les interventions de M. Patrice Martin (RN) portent sur l'amendement n° 635, qui vise les interprofessions, et ne se prononcent pas directement sur la proposition de Mme Hignet. - Le scrutin fait apparaître 32 voix pour l'adoption.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-René Cazeneuve (EPR), qui donne l'avis de la commission, estime qu'on ne peut pas imposer l'utilisation d'indicateurs de référence dans le droit, même s'il faut faire le maximum pour qu'ils servent de base aux contrats. - Il considère qu'on ne peut pas confier aux organisations de producteurs (OP) l'élaboration de ces indicateurs : ils doivent être acceptés par l'ensemble de l'interprofession, selon la « philosophie de la "marche en avant" du prix ». - La commission a donné un avis défavorable. - Mme Annie Genevard, ministre, donne également un avis défavorable. Elle juge peu pertinent de se fonder uniquement sur les indicateurs de coûts de production en se déconnectant des indicateurs de marché, qui peuvent être plus rémunérateurs, et estime qu'il ne faut pas « rigidifier les choses ». - M. Guillaume Kasbarian (EPR) soutient cette position en déclarant qu'il ne faut pas « tripatouiller les prix ». - Le scrutin se solde par le rejet de l'amendement : 32 voix pour, 70 contre, sur 102 suffrages exprimés (majorité absolue : 52).

Le vote de chaque groupe