Amendement de Mme Thomin sur l'article 19 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mai 2026, adopté : 35 pour, 30 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1723 (rect.) de Mme Thomin à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Mélanie Thomin (SOC, groupe Socialistes et apparentés) constate qu'aucun texte n'impose aujourd'hui à l'acheteur de vérifier l'existence d'un mandat avant d'engager une négociation. - Selon elle, cette lacune peut encourager des acheteurs à s'abstenir volontairement de toute vérification, pour contourner les organisations de producteurs. - L'amendement vise donc à instaurer une obligation de diligence à la charge des acheteurs, afin de garantir le respect effectif des mandats confiés aux organisations de producteurs.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-René Cazeneuve (EPR), au nom de la commission, demande le retrait de l'amendement, et à défaut émet un avis défavorable. - Il rappelle que l'Assemblée a rejeté la veille un amendement prévoyant que les organisations de producteurs publient la liste de leurs membres, qui, selon lui, aurait clarifié la situation et réglé ce problème. - La ministre Annie Genevard indique simplement qu'elle partage cet avis (« Même avis »), sans développer d'argument propre. - L'extrait ne contient pas d'argumentation détaillée sur le fond de l'obligation de diligence elle-même : l'opposition repose surtout sur le rejet antérieur d'un autre dispositif. - Résultat du scrutin : amendement adopté, par 35 voix pour et 30 contre (65 votants, majorité absolue de 33).

Le vote de chaque groupe