Sous-amendement et amendement identique à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mai 2026, adopté : 31 pour, 25 contre, 36 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 2426 de M. Terlier à l'amendement n° 1746 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Le sous-amendement n° 2426 de M. Jean Terlier a été défendu, mais l'extrait ne contient pas l'exposé de ses motifs. - Mme Annie Genevard, ministre, a donné un avis favorable au sous-amendement, sans en préciser la raison dans l'extrait. - Le sous-amendement a été adopté par scrutin public : 31 voix pour, 25 contre, sur 56 suffrages exprimés. - M. Jean-René Cazeneuve (EPR) a défendu l'amendement lui-même, non le sous-amendement, en soulignant l'importance d'une « clause automatique de répercussion des prix » face aux fluctuations du marché.

Pourquoi voter contre

- La commission, par la voix de M. Jean-René Cazeneuve (EPR), a émis un avis défavorable au sous-amendement au motif qu'il est « satisfait », c'est-à-dire que le texte prévoit déjà ce qu'il propose. L'extrait ne précise cependant pas en quoi le texte le couvre déjà. - Aucun autre argument explicite contre le sous-amendement n'est exprimé dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe