Amendement sur l'article 19 bis du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mai 2026, rejeté : 29 pour, 54 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1595 de M. Le Bourgeois à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Le groupe RN, par la voix de M. Robert Le Bourgeois, estime que la troisième option de transparence sur les prix des matières premières agricoles, créée par la loi Egalim de 2021, suscite défiance et tensions entre fournisseurs et acheteurs. - Selon lui, l'article 19 bis, en obligeant les distributeurs à justifier par écrit leurs demandes de baisse tarifaire, pose problème : un acheteur ne peut pas justifier une demande s'il n'a pas une visibilité complète sur la formation du prix. - Il soutient que l'option 3 ne donne pas assez de transparence pour savoir ce qui a été certifié, connaître l'origine de la matière première agricole ou suivre son évolution entre les attestations établies avant et après négociation. - L'amendement propose donc de recentrer le dispositif sur les produits alimentaires et de limiter l'obligation de justification écrite aux cas où le fournisseur a choisi l'option 1 ou l'option 2.

Pourquoi voter contre

- Le rapporteur, M. Jean-René Cazeneuve (EPR), est favorable à l'amendement n° 704 et demande le retrait des amendements n° 1595 et 705 ; il ne développe pas de motivation précise dans cet extrait. - La ministre, Mme Annie Genevard, se déclare également d'accord avec l'avis de la commission (« même avis »), sans argument détaillé exprimé dans cet extrait. - Aucun orateur ne prend la parole nommément contre l'amendement n° 1595 dans cet extrait : les arguments défavorables se limitent donc à ces avis de retrait ou de rejet, sans justification développée.

Le vote de chaque groupe