Amendement de Mme Pochon à l'article 19 ter du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mai 2026, adopté : 49 pour, 32 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1838 de Mme Pochon à l'article 19 ter du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Marie Pochon (ECOS) estime qu'aucune obligation de transparence ou de justification ne s'applique aujourd'hui aux allégations de « juste rémunération » affichées sur les produits, et que des mentions comme « ce produit soutient nos agriculteurs » peuvent apparaître sans preuve, voire alors que la rémunération n'est pas réelle. - Elle souligne un risque de concurrence déloyale entre opérateurs, certains pouvant valoriser leurs produits sans avoir à justifier leurs affirmations. - Elle propose un dispositif expérimental de cinq ans imposant la preuve de toute affirmation sur la juste rémunération des agriculteurs, limité aux filières bovine, avicole et laitière. - Elle présente cette obligation comme essentielle à la fois pour la rémunération des agriculteurs et pour la transparence envers les consommateurs. - Le scrutin public a été demandé par le groupe Écologiste et social (ECOS), et l'amendement a été mis aux voix avec 49 voix pour, 32 contre et 81 suffrages exprimés (majorité absolue : 41).

Pourquoi voter contre

- M. Jean-René Cazeneuve (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il rappelle qu'un compromis avait été trouvé en commission, condamnant le fait de se prévaloir à tort d'une juste rémunération des agriculteurs. - Il juge que l'amendement irait plus loin en rendant obligatoire la mise à disposition d'informations sur la rémunération des agriculteurs, ce qui risquerait, selon lui, de « construire une usine à gaz ». - Il demande de s'en tenir au compromis issu de la commission. - La ministre Annie Genevard (gouvernement) émet également un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe