Amendement Meunier et amendements identiques après l'article 21 du projet de loi agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mai 2026, rejeté : 23 pour, 34 contre, 38 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 67 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants après l'article 21 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Manon Meunier (LFI-NFP) soutient l'amendement n° 67 : il permettrait aux agriculteurs d'obtenir réparation auprès d'acheteurs qui paient trop mal leurs produits, en luttant contre les prix abusivement bas, comme le permettait le tunnel de prix. - Elle estime que le tunnel de prix est favorable aux agriculteurs et rappelle que son expérimentation dans la filière bovine a donné des résultats positifs. - Elle reproche aux groupes EPR et RN d'avoir voté la suppression de l'article 21, qu'elle présente comme le seul dispositif intéressant du projet de loi, et d'appartenir ainsi à un camp favorable à l'industrie agroalimentaire et à la grande distribution. - Mme Marie Pochon (ECOS) soutient l'amendement n° 72 : elle propose de remplacer « notamment » par « exclusivement » dans la définition des prix abusivement bas, afin que les indicateurs de coûts de production deviennent le seul critère, la formulation actuelle étant jugée trop floue et inopérante. - Elle décrit le tunnel de prix comme un prix plancher et un prix plafond, et accuse la majorité d'avoir renoncé à garantir des prix rémunérateurs, en accord avec le RN. - M. Dominique Potier (SOC) défend une position sociale-démocrate de régulation des marchés, fondée sur la contractualisation, l'information et des prix de référence, dans laquelle le tunnel de prix déterminé contractuellement a sa place. Il estime que sa suppression est un renoncement à la régulation et à la loi Egalim, et fragilise l'amont agricole. - Les orateurs de ces groupes reprochent au groupe EPR et au Rassemblement national d'avoir voté ensemble la suppression de l'article 21, ou d'avoir négocié entre eux.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-René Cazeneuve (EPR), rapporteur, est défavorable aux deux amendements. Il explique que des amendements adoptés avec le RN ont imposé des prix planchers pour l'ensemble des produits, indépendamment des négociations, ce qui a conduit à la suppression de l'article 21. - Il affirme que le tunnel de prix n'a plus de sens dès lors qu'une borne basse est imposée, et que la fixation d'une borne basse légale empêche de négocier librement les contrats. Il indique que le groupe EPR était favorable au tunnel de prix tel que prévu initialement, et que la borne basse ne pouvait être inférieure aux indicateurs de référence. - Mme Annie Genevard (ministre) donne le même avis défavorable que la commission. - Mme Sandra Marsaud (EPR) reproche à LFI-NFP de ne pas assumer ses votes, qu'elle juge incohérents avec la position défendue. - M. Guillaume Kasbarian (EPR) dénonce une « suradministration » des prix, affirmant que la gauche, avec le RN, a adopté des amendements instaurant des prix planchers et empêchant toute flexibilité, ce qui rend les prix administrés. Il estime que la défaite sur le tunnel de prix est la conséquence de ces votes. - Mme Annie Genevard (ministre) soutient que le RN tire simplement les conséquences de l'article 19, adopté conjointement par la gauche et le RN, qui rend le tunnel de prix inopérant. Elle rappelle aussi que la gauche a voté une mesure sur les importations (article 2) avec les mêmes groupes qu'elle leur reproche d'avoir soutenus.

Le vote de chaque groupe