Amendement n° 222 de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mai 2026, rejeté : 35 pour, 48 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 222 de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Frédéric-Pierre Vos (RN) estime que le recours abusif est un problème récurrent, mais que le droit de recours (recours pour excès de pouvoir, qu'il qualifie de droit constitutionnel) doit être préservé. - Selon lui, il faut pouvoir sanctionner un comportement fautif dans un recours, mais pas immédiatement. - Il reproche à l'article 23 de laisser croire qu'une action immédiate serait possible contre un recours subi par un agriculteur, ce qu'il juge faux. - Il rappelle que la possibilité de faire juger un comportement abusif résulte d'une construction jurisprudentielle ancienne, qu'il fait remonter à Josserand à la fin du XIXe siècle. - Il propose de créer dans la procédure administrative l'équivalent du « juge de la mise en état » existant en droit civil, qui permettrait au défendeur de faire juger les irrecevabilités d'un recours. - Il estime que les tribunaux administratifs ne font guère avancer le procès, hors moyens d'ordre public, et que la procédure est déterminante.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-René Cazeneuve (EPR), au nom de la commission, a donné un avis défavorable, sans exposer de motif dans cet extrait. - Mme Annie Genevard, ministre, a également donné un avis défavorable, sans justification dans cet extrait. - M. Stéphane Travert (EPR) a fait une objection de procédure : selon lui, le sujet « relève de la commission des lois ». Il ne s'est pas prononcé sur le fond de l'amendement. - Aucun argument de fond contre l'amendement n'est explicitement développé dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe