Amendement n° 225 à l'article 23 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mai 2026, rejeté : 35 pour, 57 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 225 (rect.) de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Frédéric-Pierre Vos (RN), auteur de l'amendement, soutient qu'il vise à sauver l'article 23 en créant une exception de litispendance et de connexité, inspirée du code de procédure civile, dans le code de justice administrative. - Son objectif affiché : éviter que se reproduise la situation du projet A69, où le Conseil d'État s'est prononcé sur la déclaration d'utilité publique pendant que la cour administrative d'appel de Toulouse examinait l'autorisation environnementale, aboutissant à deux procédures et à des jugements contradictoires. - Il estime qu'un juge doit pouvoir décider de ralentir une affaire pour en assurer la bonne administration, car les frais d'avocat et les dommages et intérêts augmentent pendant la durée des procédures. - Il reconnaît que la mesure constitue une « novation ». - Aucun autre orateur ne s'est exprimé en faveur de l'amendement dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-René Cazeneuve (EPR), au nom de la commission, et Mme Annie Genevard, ministre, ont donné un avis défavorable, sans développer d'argumentation dans cet extrait. - M. Jean Terlier (EPR) estime que l'amendement est superflu : la loi de simplification a déjà introduit la possibilité de former un recours contre la déclaration d'utilité publique en même temps qu'un recours contre l'autorisation environnementale, précisément pour éviter le phénomène décrit dans l'A69, qui avait entraîné trois mois d'arrêt des travaux et un coût important pour l'argent public. - M. Jean Terlier demande à M. Vos de retirer son amendement. - Mme Mélanie Thomin (SOC), bien que ne s'exprimant pas directement sur l'amendement, s'inquiète plus largement de l'article 23, qui, selon elle, laisserait penser que les recours dans les territoires seraient par nature abusifs et risquerait d'affaiblir le droit de recours des habitants. Elle souligne que les réunions publiques locales rassemblent des habitants et non seulement des militants. - M. Jean Terlier ajoute qu'il revient au juge administratif, et à lui seul, d'apprécier le caractère abusif d'un recours, et invite à « faire confiance à la justice ». - Mme Annie Genevard (ministre) approuve ces propos (« Exactement ! »).

Le vote de chaque groupe