Amendement de M. Vos après l'article 23 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mai 2026, rejeté : 30 pour, 59 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 226 de M. Vos après l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Frédéric-Pierre Vos (RN), auteur de l'amendement, soutient qu'il faut encadrer plus strictement le référé-suspension. - Il rappelle que ce référé est déjà soumis à une condition d'urgence et à une condition de recevabilité, le requérant devant avoir déposé un recours en excès de pouvoir. - Il propose d'ajouter une condition : le dépôt d'une caution, pour les projets très importants (il cite autoroutes et mégabassines). - Selon lui, les modalités seraient fixées par décret en Conseil d'État, et le juge fixerait le montant en fonction de l'importance du projet. - Il précise que le droit au recours ne serait pas conditionné par cette caution, car le recours en excès de pouvoir n'est pas visé, seul le référé-suspension l'étant. - Aucun autre argument en faveur n'est exprimé dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- La commission, par la voix de M. Jean-René Cazeneuve (EPR), a donné un avis défavorable, sans motivation exprimée dans cet extrait. - La ministre, Mme Annie Genevard, a également donné un avis défavorable, sans motivation exprimée dans cet extrait. - Aucun argument développé contre l'amendement n'apparaît dans cet extrait : les opposants ne justifient pas leur position au moment de la discussion.

Le vote de chaque groupe