Amendement n° 74 et amendement identique après l'article 27 du projet de loi agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mai 2026, rejeté : 23 pour, 61 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 74 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Marie Pochon (ECOS) défend l'amendement n° 74, qui demande un rapport sur l'opportunité de créer, pour l'aval de la filière agroalimentaire, un réseau d'information comptable calqué sur le Rica (réseau d'information comptable agricole), qui existe déjà pour les exploitations agricoles. - Selon elle, ce réseau permettrait de mieux suivre la volatilité de certains coûts, comme ceux des emballages et des intrants, et d'éclairer les politiques publiques et les négociations sectorielles. - Elle précise que la demande de rapport a été travaillée avec l'OFPM (Observatoire de la formation des prix et des marges). - L'amendement n° 1452 de Mme Aurélie Trouvé, identique, est également défendu, sans que son auteure s'exprime davantage dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-René Cazeneuve (EPR), au nom de la commission, estime que les amendements sont satisfaits par l'article 25 et demande leur retrait ; à défaut, il donne un avis défavorable. - Mme Annie Genevard, ministre, émet un avis défavorable, sans développer de justification dans l'extrait. - Le principal argument exprimé est donc que la demande est déjà couverte par l'article 25 du projet de loi. L'extrait ne précise pas en quoi cet article répond à la demande de rapport. - Le scrutin final indique que les amendements ont été rejetés : 23 voix pour, 61 contre.

Le vote de chaque groupe