Amendement de Mme Voynet sur la protection des terres agricoles dans le projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mai 2026, rejeté : 19 pour, 59 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 598 de Mme Voynet après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Lisa Belluco (ECOS), qui présente l'amendement au nom de Mme Dominique Voynet, propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport. - Ce rapport chercherait à comprendre pourquoi les grands établissements, leurs membres et les collectivités ne peuvent pas recourir davantage à des fournisseurs locaux. - Mme Belluco évoque en particulier l'élaboration des projets alimentaires territoriaux (PAT), qui seraient freinés dans la structuration des filières locales et des circuits courts. - Elle souligne l'objectif de comprendre pourquoi les objectifs de la loi Egalim, notamment sur la consommation de produits locaux, ne sont pas atteints. - M. Jean-René Cazeneuve (EPR), au nom de la commission, constate lui aussi un déséquilibre entre l'offre et la demande, alors que les collectivités veulent acheter local. - Il juge utile de comprendre comment augmenter la part des produits bio, actuellement de 12 à 13 %, et estime que le sujet n'est pas sans intérêt. - Il reconnaît que le rapport représenterait une contrainte supplémentaire pour l'administration. - La commission ne se prononce pas clairement pour l'amendement : elle s'en remet à la « sagesse de l'Assemblée ».

Pourquoi voter contre

- Le Gouvernement s'oppose à l'amendement, par la voix de Mme Annie Genevard, ministre, qui a répondu simplement « Défavorable ». - Aucun argument explicite contre l'amendement n'est exprimé dans l'extrait. Les motifs du rejet ne sont pas précisés. - La seule réserve formulée est celle de M. Cazeneuve, qui parle d'une contrainte supplémentaire pour l'administration, mais il ne s'oppose pas à l'amendement et ne le présente pas comme un argument contre. - Le scrutin a fait apparaître 19 voix pour, 59 contre et 0 abstention, sur 78 votants. L'amendement n'a pas été adopté.

Le vote de chaque groupe