Amendement du Gouvernement sur la reconnaissance nationale des violences subies par les enfants à l'école

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juin 2026, adopté : 49 pour, 42 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 180 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Texte : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à traduire dans la loi les 50 recommandations de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur le contrôle de l'État et la prévention des violences dans les établissements scolaires. Elle part du constat que, pendant des décennies, des élèves ont subi des violences physiques, psychologiques et sexuelles dans des établissements publics comme privés, dans un contexte de déni, de silence et d'absence de contrôle de l'État. Son objectif affiché : que des enfants ne soient plus maltraités par des adultes censés les éduquer et les protéger. **Contexte** La commission d'enquête a été constituée le 21 février 2025. En quatre mois, elle a procédé à près de 140 auditions, saisi 10 000 documents et contrôlé une dizaine d'institutions. Son rapport, adopté à l'unanimité, formule 50 recommandations. Le texte fait suite à ses travaux et à une proposition de loi initialement déposée par Violette Spillebout et Paul Vannier. **Principales dispositions** - **Article 1er** : reconnaissance solennelle par la Nation des violences subies par des enfants dans les cadres scolaire et périscolaire, ainsi que des manquements des autorités publiques qui ont permis leur perpétuation. - **Article 2** : création d'un fonds national d'indemnisation et d'accompagnement des victimes, destiné à indemniser leurs préjudices et à financer soins et soutien juridique, psychologique et social. - **Article 3** : inscription dans le code de l'éducation de l'interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants. - **Article 4** : extension des séances d'information et de sensibilisation à tous les élèves, publics et privés, avec un périmètre élargi aux violences commises par des adultes exerçant une fonction d'autorité. Obligation de formation des personnels de tous les établissements, y compris privés. - **Article 5** : contrôle renforcé de l'honorabilité des personnes intervenant dans un établissement, publics ou privés, bénévoles…

Pourquoi voter pour

- Le ministre Édouard Geffray présente l'amendement n° 180 pour préciser que la commission et la perpétuation des violences ont pu être aggravées par l'insuffisance des actions de prévention, de détection et de sanction dans les établissements d'enseignement et organismes accueillant des enfants, scolaires comme périscolaires. Il souligne qu'il s'agit de couvrir « l'intégralité du spectre » et rappelle des faits tangibles dans le périscolaire, domaine que les collectivités sont censées contrôler. - Le ministre affirme que la responsabilité première revient aux auteurs des faits, dans le respect du principe de personnalité des peines. - Il se déclare favorable au sous-amendement n° 206 de la rapporteure, qui ajoute la défaillance du contrôle exercé par la puissance publique, « dans ses différentes composantes », car chacune a une responsabilité. - Mme Violette Spillebout (EPR), rapporteure, soutient le sous-amendement n° 206 pour reconstituer la chaîne de responsabilités : celle de l'agresseur, celle des établissements qui n'ont pas contrôlé, puis celle de la puissance publique, qui couvre le scolaire (relevant de l'État) et le périscolaire. - Elle indique que le sous-amendement complète l'alinéa 2 de l'article 1er, qui répond au besoin de réparation des victimes. - Le scrutin public a donné 49 voix pour, 42 contre (91 votants, majorité absolue à 46), ce qui a conduit à l'adoption de l'amendement ainsi sous-amendé.

Pourquoi voter contre

- M. Paul Vannier (LFI-NFP) annonce que son groupe votera le sous-amendement de la rapporteure mais contre l'amendement de réécriture du Gouvernement. - Il reproche au ministre de faire disparaître, par la réécriture de l'alinéa 2, la question de la responsabilité de l'État, ce qu'il interprète comme une position proche de la logique du « pas de vagues ». - Il rappelle que la commission d'enquête a conclu à une « carence totale » de l'État dans ses missions de contrôle, notamment envers les établissements privés sous contrat, qui n'étaient pas contrôlés jusqu'à très récemment, et que l'alinéa 2 actuel le souligne. - Il soutient que la suppression de cet alinéa affecterait l'architecture du texte, car la responsabilité de l'État reconnue à l'article 1er fonde le fonds d'indemnisation abondé par l'État à l'article 2 ; la réécriture viderait cette justification de sa substance. - Il conclut que l'adoption de l'amendement modifierait de façon déterminante la proposition de loi et remettrait en cause des dispositions issues de la commission d'enquête. - L'extrait ne donne pas d'autres arguments explicitement exprimés contre l'amendement : les interventions de Xavier Breton (DR) et Erwan Balanant (DEM) portent uniquement sur les modalités de procédure du scrutin public, non sur le fond.

Le vote de chaque groupe