Amendement n° 138 à l'article 1er sur la protection des enfants en milieu scolaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juin 2026, rejeté : 8 pour, 51 contre, 20 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 138 de Mme Perrine Goulet à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Texte : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à traduire dans la loi les 50 recommandations de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur le contrôle de l'État et la prévention des violences dans les établissements scolaires. Elle part du constat que, pendant des décennies, des élèves ont subi des violences physiques, psychologiques et sexuelles dans des établissements publics comme privés, dans un contexte de déni, de silence et d'absence de contrôle de l'État. Son objectif affiché : que des enfants ne soient plus maltraités par des adultes censés les éduquer et les protéger. **Contexte** La commission d'enquête a été constituée le 21 février 2025. En quatre mois, elle a procédé à près de 140 auditions, saisi 10 000 documents et contrôlé une dizaine d'institutions. Son rapport, adopté à l'unanimité, formule 50 recommandations. Le texte fait suite à ses travaux et à une proposition de loi initialement déposée par Violette Spillebout et Paul Vannier. **Principales dispositions** - **Article 1er** : reconnaissance solennelle par la Nation des violences subies par des enfants dans les cadres scolaire et périscolaire, ainsi que des manquements des autorités publiques qui ont permis leur perpétuation. - **Article 2** : création d'un fonds national d'indemnisation et d'accompagnement des victimes, destiné à indemniser leurs préjudices et à financer soins et soutien juridique, psychologique et social. - **Article 3** : inscription dans le code de l'éducation de l'interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants. - **Article 4** : extension des séances d'information et de sensibilisation à tous les élèves, publics et privés, avec un périmètre élargi aux violences commises par des adultes exerçant une fonction d'autorité. Obligation de formation des personnels de tous les établissements, y compris privés. - **Article 5** : contrôle renforcé de l'honorabilité des personnes intervenant dans un établissement, publics ou privés, bénévoles…

Pourquoi voter pour

- **Mme Perrine Goulet (DEM)** juge que la date du 19 novembre est trop proche de la Journée internationale des droits de l'enfant, célébrée le 20 novembre. Elle craint que l'un des deux événements n'éclipse l'autre. - Elle propose le 18 novembre, reconnu par les Nations unies comme Journée mondiale pour la prévention et la guérison de l'exploitation, des atteintes et des violences sexuelles visant les enfants. Elle estime que cette date « a davantage de valeur ». - Elle conteste le 19 novembre, dont elle rappelle que la Journée mondiale a été créée par une association féministe et qui correspond aussi à la Journée internationale de l'homme. - Elle souligne qu'un jour d'écart entre la journée d'hommage et la Journée des droits de l'enfant permettrait à chacune de garder sa place. Selon elle, les deux sujets sont importants, et il faut que les enfants connaissent leurs droits. - **Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)**, auteure de la proposition initiale, se dit « assez indifférente » entre les deux dates. Elle indique qu'elle peut se rallier au 18 novembre pour clarifier les enjeux de chaque journée. - **Le gouvernement**, par la voix de M. Édouard Geffray, s'en remet « à la sagesse de l'Assemblée » sur la date. Il ne prend donc pas position pour l'un ou l'autre jour.

Pourquoi voter contre

- **Mme Violette Spillebout (EPR)**, au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle rappelle que le 19 novembre a été retenu pour son caractère symbolique : c'est la Journée mondiale de la prévention des abus envers les enfants. - Selon elle, déplacer la journée au 18 novembre aboutirait à trois jours consécutifs dédiés aux enfants (18, 19 et 20 novembre). Cela ne permettrait pas de saisir distinctement l'objet de la journée nationale. - Elle estime que la date n'est pas le point le plus essentiel du texte. - Elle indique que le code de l'éducation prévoit déjà des séances obligatoires de sensibilisation aux violences scolaires. L'enjeu, selon elle, est de s'assurer qu'elles sont bien dispensées, y compris dans l'enseignement privé. - **Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)** reste attachée au 19 novembre pour sa fonction. Cette date, selon elle, doit permettre aux victimes de se retrouver dans l'espace public, à l'initiative des préfets, en dehors de toute procédure judiciaire. Elle souhaite dissocier cette commémoration des établissements scolaires. - Elle estime aussi que, si les programmes d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (Evar et Evars) étaient correctement suivis, la mention d'une séance d'information prévue par l'amendement ne serait pas nécessaire.

Le vote de chaque groupe