Amendement du Gouvernement sur le fonds national d'indemnisation des victimes de violences scolaires

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juin 2026, adopté : 63 pour, 53 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 183 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Texte : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à traduire dans la loi les 50 recommandations de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur le contrôle de l'État et la prévention des violences dans les établissements scolaires. Elle part du constat que, pendant des décennies, des élèves ont subi des violences physiques, psychologiques et sexuelles dans des établissements publics comme privés, dans un contexte de déni, de silence et d'absence de contrôle de l'État. Son objectif affiché : que des enfants ne soient plus maltraités par des adultes censés les éduquer et les protéger. **Contexte** La commission d'enquête a été constituée le 21 février 2025. En quatre mois, elle a procédé à près de 140 auditions, saisi 10 000 documents et contrôlé une dizaine d'institutions. Son rapport, adopté à l'unanimité, formule 50 recommandations. Le texte fait suite à ses travaux et à une proposition de loi initialement déposée par Violette Spillebout et Paul Vannier. **Principales dispositions** - **Article 1er** : reconnaissance solennelle par la Nation des violences subies par des enfants dans les cadres scolaire et périscolaire, ainsi que des manquements des autorités publiques qui ont permis leur perpétuation. - **Article 2** : création d'un fonds national d'indemnisation et d'accompagnement des victimes, destiné à indemniser leurs préjudices et à financer soins et soutien juridique, psychologique et social. - **Article 3** : inscription dans le code de l'éducation de l'interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants. - **Article 4** : extension des séances d'information et de sensibilisation à tous les élèves, publics et privés, avec un périmètre élargi aux violences commises par des adultes exerçant une fonction d'autorité. Obligation de formation des personnels de tous les établissements, y compris privés. - **Article 5** : contrôle renforcé de l'honorabilité des personnes intervenant dans un établissement, publics ou privés, bénévoles…

Pourquoi voter pour

- Le ministre Édouard Geffray soutient l'amendement n° 183 du Gouvernement. Il ne propose pas de rejeter le principe d'un fonds d'indemnisation, mais de confier aux inspections générales (IGJ, IGA, IGF) une mission d'évaluation de sa faisabilité technique et juridique, et de préciser son articulation avec les régimes existants comme le FGTI. - Selon le ministre, la création d'un tel fonds multiplierait les voies de recours pour une même infraction, avec des délais de prescription différents, et l'absence de référence à la nomenclature Dintilhac risquerait de créer des inégalités de traitement entre victimes. - Le ministre estime que le fonds serait « objectivement très difficile à mettre en œuvre » compte tenu du régime actuel de la prescription, et qu'il mérite « un tout petit peu plus d'expertise ». - Mme Violette Spillebout (EPR), bien qu'ayant émis un avis favorable en commission, soutient l'idée d'un rapport remis dans un délai de six mois après promulgation, qu'elle juge réaliste pour une présentation en commission avant la fin de l'année. - M. Erwan Balanant (DEM) salue l'engagement du Gouvernement et juge que l'indemnisation est un enjeu réel, en soulignant que les dispositifs existants ne fonctionnent pas dans tous les cas. Il évoque l'idée d'un dispositif général plutôt qu'une réponse au coup par coup, sans se prononcer explicitement sur l'amendement. - Le ministre rejette la comparaison avec le fonds d'indemnisation des harkis, en expliquant que la qualité de harki repose sur un engagement, alors que la qualité de victime repose sur une qualification pénale. M. Balanant approuve cette distinction.

Pourquoi voter contre

- M. Paul Vannier (LFI-NFP) annonce que son groupe votera contre l'amendement, qu'il qualifie d'amendement de réécriture. Selon lui, il transforme fondamentalement l'article 2. - Il reproche à l'amendement de faire renoncer l'Assemblée nationale à son pouvoir en renvoyant la décision de créer le fonds à un rapport des inspections, le Gouvernement restant libre de suivre ou non ses conclusions, selon des critères non précisés. - M. Vannier conteste l'argument de redondance avec les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions : selon lui, ces commissions sont soumises à un délai de forclusion de trois ans et exigent une incapacité totale de travail supérieure à trente jours, ce qui limite fortement leur champ. - Il conteste aussi le caractère « inédit » du fonds, qu'il présente comme construit sur le modèle du fonds d'indemnisation des harkis, abondé par l'État et reposant sur une commission. - Il évoque les fonds créés par l'Église à la suite de la CIASE, dont certaines victimes ressentent le recours comme une souffrance supplémentaire, et plaide pour une « réponse républicaine » financée par la nation. - Mme Spillebout, sans rejeter l'amendement, indique qu'elle attend du Gouvernement qu'il concrétise la création du fonds, qu'elle présente comme une promesse faite aux victimes.

Le vote de chaque groupe