Amendement de Christian Girard sur l'interdiction des châtiments corporels à l'école

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juin 2026, rejeté : 17 pour, 92 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 141 de M. Christian Girard à l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Texte : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à traduire dans la loi les 50 recommandations de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur le contrôle de l'État et la prévention des violences dans les établissements scolaires. Elle part du constat que, pendant des décennies, des élèves ont subi des violences physiques, psychologiques et sexuelles dans des établissements publics comme privés, dans un contexte de déni, de silence et d'absence de contrôle de l'État. Son objectif affiché : que des enfants ne soient plus maltraités par des adultes censés les éduquer et les protéger. **Contexte** La commission d'enquête a été constituée le 21 février 2025. En quatre mois, elle a procédé à près de 140 auditions, saisi 10 000 documents et contrôlé une dizaine d'institutions. Son rapport, adopté à l'unanimité, formule 50 recommandations. Le texte fait suite à ses travaux et à une proposition de loi initialement déposée par Violette Spillebout et Paul Vannier. **Principales dispositions** - **Article 1er** : reconnaissance solennelle par la Nation des violences subies par des enfants dans les cadres scolaire et périscolaire, ainsi que des manquements des autorités publiques qui ont permis leur perpétuation. - **Article 2** : création d'un fonds national d'indemnisation et d'accompagnement des victimes, destiné à indemniser leurs préjudices et à financer soins et soutien juridique, psychologique et social. - **Article 3** : inscription dans le code de l'éducation de l'interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants. - **Article 4** : extension des séances d'information et de sensibilisation à tous les élèves, publics et privés, avec un périmètre élargi aux violences commises par des adultes exerçant une fonction d'autorité. Obligation de formation des personnels de tous les établissements, y compris privés. - **Article 5** : contrôle renforcé de l'honorabilité des personnes intervenant dans un établissement, publics ou privés, bénévoles…

Pourquoi voter pour

- M. Christian Girard (RN) défend l'amendement en affirmant que le droit à l'éducation suppose le droit à la sécurité physique et psychologique des élèves. - Il souligne que la majorité des violences constatées dans les établissements sont commises par des élèves contre d'autres élèves, et que le texte ne doit pas se limiter aux manquements des adultes. - Il énumère harcèlement, intimidation, violences physiques, humiliations, violences sexuelles et diffusion de contenus dégradants, qu'il décrit comme trop fréquents. - Il affirme que l'école est le reflet des tensions et de la brutalisation de la société, et soutient que l'institution doit garantir un environnement exempt de violences « quels qu'en soient les auteurs ». - Il présente l'amendement comme un message de fermeté, de protection et de responsabilité envers les enfants. - Le groupe RN a demandé un scrutin public sur cet amendement.

Pourquoi voter contre

- Mme Violette Spillebout (EPR), rapporteure, émet un avis défavorable : selon elle, la proposition de loi est centrée sur les violences commises par les adultes encadrants, et le mot « harcèlement » figure déjà dans le texte. - M. Édouard Geffray (ministre) émet également un avis défavorable pour deux raisons : l'article L. 111-6 du code de l'éducation couvre déjà toutes les formes de harcèlement, et l'amendement, en ne visant que les « personnels encadrants comme [les] autres élèves », exclurait d'autres auteurs possibles de harcèlement et réduirait le champ de la protection. - M. Erwan Balanant (DEM) rappelle que les sujets évoqués ont déjà été traités par la loi de 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. - Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC) interrompt en déclarant « Ce n'est pas le sujet ! », sans développer d'argument. - Le résultat du scrutin est de 17 voix pour et 92 contre ; l'amendement est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe