Amendement n° 118 : précisions sur la sensibilisation et la formation contre les violences scolaires

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juin 2026, rejeté : 23 pour, 95 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 118 de M. Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Texte : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à traduire dans la loi les 50 recommandations de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur le contrôle de l'État et la prévention des violences dans les établissements scolaires. Elle part du constat que, pendant des décennies, des élèves ont subi des violences physiques, psychologiques et sexuelles dans des établissements publics comme privés, dans un contexte de déni, de silence et d'absence de contrôle de l'État. Son objectif affiché : que des enfants ne soient plus maltraités par des adultes censés les éduquer et les protéger. **Contexte** La commission d'enquête a été constituée le 21 février 2025. En quatre mois, elle a procédé à près de 140 auditions, saisi 10 000 documents et contrôlé une dizaine d'institutions. Son rapport, adopté à l'unanimité, formule 50 recommandations. Le texte fait suite à ses travaux et à une proposition de loi initialement déposée par Violette Spillebout et Paul Vannier. **Principales dispositions** - **Article 1er** : reconnaissance solennelle par la Nation des violences subies par des enfants dans les cadres scolaire et périscolaire, ainsi que des manquements des autorités publiques qui ont permis leur perpétuation. - **Article 2** : création d'un fonds national d'indemnisation et d'accompagnement des victimes, destiné à indemniser leurs préjudices et à financer soins et soutien juridique, psychologique et social. - **Article 3** : inscription dans le code de l'éducation de l'interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants. - **Article 4** : extension des séances d'information et de sensibilisation à tous les élèves, publics et privés, avec un périmètre élargi aux violences commises par des adultes exerçant une fonction d'autorité. Obligation de formation des personnels de tous les établissements, y compris privés. - **Article 5** : contrôle renforcé de l'honorabilité des personnes intervenant dans un établissement, publics ou privés, bénévoles…

Pourquoi voter pour

- M. Thierry Tesson (RN), auteur de l'amendement, soutient que la mention « avant leur prise de fonction » est inutile parce que le texte porte sur la formation initiale. Il présente l'amendement comme un amendement de simplification. - Il estime que la démarche consistant à inscrire dans la loi des dispositifs qui existent déjà entretient la confusion. - Il affirme partager l'objectif de défense des enfants avec les autres groupes. - Le ministre Édouard Geffray s'en remet à la sagesse de l'Assemblée (« sagesse ») et ne se prononce donc ni pour ni contre. Il ajoute une précision juridique : la notion de formation initiale ne concerne en toute rigueur que les agents publics, et non les personnels de droit privé des établissements privés. - Le scrutin a recueilli 23 voix pour l'adoption.

Pourquoi voter contre

- La rapporteure, Mme Violette Spillebout (EPR), émet un avis défavorable. Elle rappelle que la rédaction vient d'un amendement de Mme Fatiha Keloua Hachi, adopté en commission. - Elle justifie le maintien de la mention « avant leur prise de fonction » : il arrive que de jeunes enseignants se retrouvent devant une classe sans avoir achevé leur formation, et cette précaution est donc utile. - Mme Spillebout appelle aussi à plus de concision dans les débats, car il est 18 h 22 et l'Assemblée avance trop lentement avant 20 heures. - Le scrutin a recueilli 95 voix contre l'amendement, qui est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe