Amendement du Gouvernement supprimant l'article 6 de la proposition de loi sur les violences scolaires

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juin 2026, rejeté : 44 pour, 89 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 182 du Gouvernement de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Texte : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à traduire dans la loi les 50 recommandations de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur le contrôle de l'État et la prévention des violences dans les établissements scolaires. Elle part du constat que, pendant des décennies, des élèves ont subi des violences physiques, psychologiques et sexuelles dans des établissements publics comme privés, dans un contexte de déni, de silence et d'absence de contrôle de l'État. Son objectif affiché : que des enfants ne soient plus maltraités par des adultes censés les éduquer et les protéger. **Contexte** La commission d'enquête a été constituée le 21 février 2025. En quatre mois, elle a procédé à près de 140 auditions, saisi 10 000 documents et contrôlé une dizaine d'institutions. Son rapport, adopté à l'unanimité, formule 50 recommandations. Le texte fait suite à ses travaux et à une proposition de loi initialement déposée par Violette Spillebout et Paul Vannier. **Principales dispositions** - **Article 1er** : reconnaissance solennelle par la Nation des violences subies par des enfants dans les cadres scolaire et périscolaire, ainsi que des manquements des autorités publiques qui ont permis leur perpétuation. - **Article 2** : création d'un fonds national d'indemnisation et d'accompagnement des victimes, destiné à indemniser leurs préjudices et à financer soins et soutien juridique, psychologique et social. - **Article 3** : inscription dans le code de l'éducation de l'interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants. - **Article 4** : extension des séances d'information et de sensibilisation à tous les élèves, publics et privés, avec un périmètre élargi aux violences commises par des adultes exerçant une fonction d'autorité. Obligation de formation des personnels de tous les établissements, y compris privés. - **Article 5** : contrôle renforcé de l'honorabilité des personnes intervenant dans un établissement, publics ou privés, bénévoles…

Pourquoi voter pour

- Le ministre Édouard Geffray présente l'amendement comme un amendement de cohérence : selon lui, toutes les dispositions de l'article 6 ont été reprises dans la nouvelle rédaction de l'article 5 que l'Assemblée vient d'adopter, de sorte que l'article 6 n'aurait plus lieu d'être. - La commission a donné un avis favorable, exprimé par Mme Violette Spillebout (EPR). - Le groupe Ensemble pour la République, à l'origine de la demande de scrutin public, n'a pas formulé d'autre argument dans cet extrait. - Le scrutin a donné 44 voix pour l'adoption de l'amendement.

Pourquoi voter contre

- M. Paul Vannier (LFI-NFP) conteste l'idée que tout le contenu de l'article 6 ait été repris par l'article 5 : selon lui, la conservation pendant dix ans de la mention des sanctions disciplinaires du premier groupe ne figure pas dans l'amendement gouvernemental. - Il estime que cette mesure est indispensable pour pouvoir suivre les personnels identifiés comme ayant commis des atteintes, violences ou manquements envers des mineurs. - Selon lui, supprimer l'article 6 reviendrait à affaiblir le suivi des sanctions infligées à des adultes ayant porté atteinte à des enfants sur le temps scolaire, et donc à affaiblir le dispositif de la proposition de loi. - Il invite en conséquence à rejeter l'amendement du Gouvernement. - Le scrutin a donné 89 voix contre l'amendement.

Le vote de chaque groupe