Amendement à l'article 6 du texte sur la protection des enfants en milieu scolaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juin 2026, rejeté : 19 pour, 32 contre, 73 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 157 de Mme Perrine Goulet à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Texte : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à traduire dans la loi les 50 recommandations de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur le contrôle de l'État et la prévention des violences dans les établissements scolaires. Elle part du constat que, pendant des décennies, des élèves ont subi des violences physiques, psychologiques et sexuelles dans des établissements publics comme privés, dans un contexte de déni, de silence et d'absence de contrôle de l'État. Son objectif affiché : que des enfants ne soient plus maltraités par des adultes censés les éduquer et les protéger. **Contexte** La commission d'enquête a été constituée le 21 février 2025. En quatre mois, elle a procédé à près de 140 auditions, saisi 10 000 documents et contrôlé une dizaine d'institutions. Son rapport, adopté à l'unanimité, formule 50 recommandations. Le texte fait suite à ses travaux et à une proposition de loi initialement déposée par Violette Spillebout et Paul Vannier. **Principales dispositions** - **Article 1er** : reconnaissance solennelle par la Nation des violences subies par des enfants dans les cadres scolaire et périscolaire, ainsi que des manquements des autorités publiques qui ont permis leur perpétuation. - **Article 2** : création d'un fonds national d'indemnisation et d'accompagnement des victimes, destiné à indemniser leurs préjudices et à financer soins et soutien juridique, psychologique et social. - **Article 3** : inscription dans le code de l'éducation de l'interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants. - **Article 4** : extension des séances d'information et de sensibilisation à tous les élèves, publics et privés, avec un périmètre élargi aux violences commises par des adultes exerçant une fonction d'autorité. Obligation de formation des personnels de tous les établissements, y compris privés. - **Article 5** : contrôle renforcé de l'honorabilité des personnes intervenant dans un établissement, publics ou privés, bénévoles…

Pourquoi voter pour

- Mme Perrine Goulet (DEM), auteure de l'amendement, estime qu'il serait dommage que les établissements publics n'aient pas accès à la liste des personnes interdites d'exercer dans le privé, contrairement aux établissements privés, contractuels inclus. - Elle soutient que les établissements publics peuvent recruter certains personnels non enseignants sans passer forcément par l'Éducation nationale, ce qui justifierait qu'ils aient aussi accès à cette liste. - Elle se dit étonnée des avis défavorables de la commission et du gouvernement. - L'extrait ne donne pas d'autres arguments exprimés en faveur de l'amendement par d'autres groupes ou députés. Le scrutin indique 19 voix pour, sans que les motivations de ces votes soient précisées.

Pourquoi voter contre

- Mme Violette Spillebout (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, sans développer de motif et en renvoyant au ministre le soin de l'expliquer. - M. Édouard Geffray, ministre, émet également un avis défavorable tout en comprenant la démarche. Il considère que l'amendement est satisfait, pour deux raisons : - Dans l'enseignement public, les salariés ne sont pas recrutés par l'établissement mais par le recteur. Le contrôle se fait donc à ce niveau. - L'alinéa 8 du texte prévoit que les informations sur les sanctions sont consultées par les établissements privés à l'embauche, puis restent consultables par eux et par les services compétents de l'État en matière d'éducation, c'est-à-dire, selon le ministre, les services du rectorat. Il en conclut que l'objectif de l'amendement est juridiquement atteint. - Le scrutin fait apparaître 32 voix contre et 19 pour, l'amendement n'est donc pas adopté. L'extrait ne précise pas les motifs individuels de ces votes contre.

Le vote de chaque groupe