Amendements identiques à l'article 7 de la proposition de loi sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juin 2026, rejeté : 44 pour, 92 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 3 de M. Michelet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Texte : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à traduire dans la loi les 50 recommandations de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur le contrôle de l'État et la prévention des violences dans les établissements scolaires. Elle part du constat que, pendant des décennies, des élèves ont subi des violences physiques, psychologiques et sexuelles dans des établissements publics comme privés, dans un contexte de déni, de silence et d'absence de contrôle de l'État. Son objectif affiché : que des enfants ne soient plus maltraités par des adultes censés les éduquer et les protéger. **Contexte** La commission d'enquête a été constituée le 21 février 2025. En quatre mois, elle a procédé à près de 140 auditions, saisi 10 000 documents et contrôlé une dizaine d'institutions. Son rapport, adopté à l'unanimité, formule 50 recommandations. Le texte fait suite à ses travaux et à une proposition de loi initialement déposée par Violette Spillebout et Paul Vannier. **Principales dispositions** - **Article 1er** : reconnaissance solennelle par la Nation des violences subies par des enfants dans les cadres scolaire et périscolaire, ainsi que des manquements des autorités publiques qui ont permis leur perpétuation. - **Article 2** : création d'un fonds national d'indemnisation et d'accompagnement des victimes, destiné à indemniser leurs préjudices et à financer soins et soutien juridique, psychologique et social. - **Article 3** : inscription dans le code de l'éducation de l'interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants. - **Article 4** : extension des séances d'information et de sensibilisation à tous les élèves, publics et privés, avec un périmètre élargi aux violences commises par des adultes exerçant une fonction d'autorité. Obligation de formation des personnels de tous les établissements, y compris privés. - **Article 5** : contrôle renforcé de l'honorabilité des personnes intervenant dans un établissement, publics ou privés, bénévoles…

Pourquoi voter pour

- M. Maxime Michelet (UDDPLR), auteur de l'amendement n° 3 : supprimer l'alinéa 2 de l'article 7 permet de conserver deux phrases anciennes du code de l'éducation (issues des lois Falloux de 1850 et Goblet de 1886) qui garantissent à l'enseignement privé un cadre de contrôle limité. - Il estime que cette suppression n'apporte rien aux dispositifs du texte et n'empêche pas les contrôles visés par la proposition de loi. - Il s'interroge sur une éventuelle volonté d'aller plus loin dans les inspections et de remettre en cause le « caractère propre » des établissements privés, qu'il rattache au principe de liberté de l'enseignement, citant une décision du Conseil constitutionnel de 1977. - M. Xavier Breton (DR), auteur de l'amendement identique n° 32 : le droit existant prévoit déjà un contrôle portant sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et le respect des obligations, dont les mesures de protection de l'enfant. - Il juge que le nouveau dispositif ouvre un « contrôle à 360 degrés », disproportionné par rapport à l'objectif de protection des enfants, et porterait atteinte à la liberté de l'enseignement. - Mme Violette Spillebout (EPR), rapporteure : après vérification avec les administrateurs de l'Assemblée, les dispositions de l'article 7 recoupent largement le II de l'article L. 241-4, donc le remplacement serait superflu ; elle se déclare favorable aux amendements « par honnêteté intellectuelle ». - M. Charles de Courson (LIOT) : il estime qu'il faut maintenir le II de l'article L. 241-4 et que les nouvelles modalités de contrôle paraissent beaucoup plus larges que le droit actuel ; il annonce des questions sur les contrôles administratifs et financiers. - Mme Ayda Hadizadeh (SOC), par une interrogation : « Les établissements privés auraient-ils peur du contrôle ? » (formulée comme question, sans développement).

Pourquoi voter contre

- M. Édouard Geffray, ministre : l'article L. 241-4 est ancien et redondant avec l'article 7, sans lui être incompatible. Il ne s'oppose donc pas explicitement aux amendements et s'en remet à la « sagesse de l'Assemblée ». - Aucun orateur n'a exprimé d'argument clair en faveur du maintien de la rédaction de l'alinéa 2 de l'article 7 ou de la suppression de l'amendement. Les seules interventions opposées ne sont pas explicitement développées dans cet extrait : le débat porte surtout sur la question du temps de parole, sans argumentation de fond contre les amendements.

Le vote de chaque groupe