Amendement de M. Balanant à l'article 7 du texte sur les violences scolaires

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juin 2026, rejeté : 31 pour, 110 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 132 de M. Balanant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Texte : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à traduire dans la loi les 50 recommandations de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur le contrôle de l'État et la prévention des violences dans les établissements scolaires. Elle part du constat que, pendant des décennies, des élèves ont subi des violences physiques, psychologiques et sexuelles dans des établissements publics comme privés, dans un contexte de déni, de silence et d'absence de contrôle de l'État. Son objectif affiché : que des enfants ne soient plus maltraités par des adultes censés les éduquer et les protéger. **Contexte** La commission d'enquête a été constituée le 21 février 2025. En quatre mois, elle a procédé à près de 140 auditions, saisi 10 000 documents et contrôlé une dizaine d'institutions. Son rapport, adopté à l'unanimité, formule 50 recommandations. Le texte fait suite à ses travaux et à une proposition de loi initialement déposée par Violette Spillebout et Paul Vannier. **Principales dispositions** - **Article 1er** : reconnaissance solennelle par la Nation des violences subies par des enfants dans les cadres scolaire et périscolaire, ainsi que des manquements des autorités publiques qui ont permis leur perpétuation. - **Article 2** : création d'un fonds national d'indemnisation et d'accompagnement des victimes, destiné à indemniser leurs préjudices et à financer soins et soutien juridique, psychologique et social. - **Article 3** : inscription dans le code de l'éducation de l'interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants. - **Article 4** : extension des séances d'information et de sensibilisation à tous les élèves, publics et privés, avec un périmètre élargi aux violences commises par des adultes exerçant une fonction d'autorité. Obligation de formation des personnels de tous les établissements, y compris privés. - **Article 5** : contrôle renforcé de l'honorabilité des personnes intervenant dans un établissement, publics ou privés, bénévoles…

Pourquoi voter pour

- M. Erwan Balanant (DEM), auteur de l'amendement, juge le dispositif de la proposition « intéressant et nécessaire » mais estime que la liberté laissée aux inspecteurs de choisir les enfants entendus doit être encadrée. - Il propose de soumettre l'entretien à une autorisation parentale, en soulignant que le refus des parents pourrait lui-même être une indication pour les inspecteurs. - À défaut d'autorisation, il propose que l'interrogatoire se déroule en présence de deux personnes au moins. - Il rappelle que la parole des enfants est précieuse mais difficile à recueillir, car elle peut être freinée par des craintes et des peurs, et il cite à l'appui Perrine Goulet (présidente de la Délégation aux droits des enfants) et Isabelle Santiago. - M. Xavier Breton (DR) soutient le principe de l'amendement, qu'il juge mieux rédigé que son propre amendement portant uniquement sur l'autorisation parentale, qu'il retire. Il demande au ministre s'il pourrait sous-amender l'amendement de M. Balanant pour trouver une formulation commune. - M. Édouard Geffray (ministre) se dit favorable à l'autorisation parentale, tout en s'en remettant à la sagesse de l'Assemblée, car les deux terrains sont différents. Il est en revanche réservé sur la condition de deux inspecteurs « seulement en l'absence d'autorisation », estimant qu'un inspecteur n'a pas vocation à rester seul avec un enfant, ce qui correspond selon lui à une consigne administrative générale.

Pourquoi voter contre

- Mme Violette Spillebout (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, sans développer son argumentation dans cet extrait. - M. Paul Vannier (LFI-NFP) invite M. Balanant à retirer son amendement. Il avance que la DGESCO et le ministre ont indiqué que les instructions données aux inspecteurs prévoient déjà la présence de deux inspecteurs au moins pour entendre un enfant, de sorte que l'amendement serait satisfait. - Il estime que l'inscription d'une telle disposition dans la loi pourrait empêcher un enfant, dans des circonstances exceptionnelles, de demander à s'adresser à un inspecteur seul, conséquence qu'il juge contraire à l'objectif commun. - Le scrutin donne 31 voix pour, 110 contre ; l'amendement n'est donc pas adopté (141 suffrages exprimés sur 148 votants, majorité absolue à 71).

Le vote de chaque groupe