Amendement sur le contrôle de l'honorabilité des intervenants en milieu scolaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juin 2026, rejeté : 23 pour, 111 contre, 14 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 11 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Texte : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à traduire dans la loi les 50 recommandations de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur le contrôle de l'État et la prévention des violences dans les établissements scolaires. Elle part du constat que, pendant des décennies, des élèves ont subi des violences physiques, psychologiques et sexuelles dans des établissements publics comme privés, dans un contexte de déni, de silence et d'absence de contrôle de l'État. Son objectif affiché : que des enfants ne soient plus maltraités par des adultes censés les éduquer et les protéger. **Contexte** La commission d'enquête a été constituée le 21 février 2025. En quatre mois, elle a procédé à près de 140 auditions, saisi 10 000 documents et contrôlé une dizaine d'institutions. Son rapport, adopté à l'unanimité, formule 50 recommandations. Le texte fait suite à ses travaux et à une proposition de loi initialement déposée par Violette Spillebout et Paul Vannier. **Principales dispositions** - **Article 1er** : reconnaissance solennelle par la Nation des violences subies par des enfants dans les cadres scolaire et périscolaire, ainsi que des manquements des autorités publiques qui ont permis leur perpétuation. - **Article 2** : création d'un fonds national d'indemnisation et d'accompagnement des victimes, destiné à indemniser leurs préjudices et à financer soins et soutien juridique, psychologique et social. - **Article 3** : inscription dans le code de l'éducation de l'interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants. - **Article 4** : extension des séances d'information et de sensibilisation à tous les élèves, publics et privés, avec un périmètre élargi aux violences commises par des adultes exerçant une fonction d'autorité. Obligation de formation des personnels de tous les établissements, y compris privés. - **Article 5** : contrôle renforcé de l'honorabilité des personnes intervenant dans un établissement, publics ou privés, bénévoles…

Pourquoi voter pour

- M. Roger Chudeau (RN) soutient l'amendement, qui complète l'alinéa 5 de l'article 7 : les entretiens ne peuvent être menés sans la présence d'un parent, d'un représentant légal ou d'un tiers de confiance. - Il juge légitime l'objectif de libérer la parole des élèves et d'éviter les pressions extérieures, mais estime inacceptable d'auditionner des mineurs sans la présence d'un adulte. - Il précise que ces entretiens de contrôle sont des auditions et non des interrogatoires, et que le parent ou le tiers doit être auprès de l'élève interrogé. - M. Erwan Balanant (DEM) défend, lui aussi, la demande d'autorisation des parents : un refus parental « dit beaucoup de choses », et il souhaite inscrire cette garantie dans la loi, par précaution, au cas où un futur ministre donnerait des consignes contraires à celles actuellement appliquées.

Pourquoi voter contre

- Mme Violette Spillebout (EPR), rapporteure, émet un avis défavorable. Elle rappelle que le guide de contrôle des inspecteurs, pour le public comme pour le privé, prévoit déjà que deux adultes soient toujours présents. - Elle estime que la présence d'un parent pourrait être ressentie comme une pression empêchant la libération de la parole de l'enfant. - Elle indique que la demande d'autorisation parentale fait déjà partie des pratiques des inspecteurs. - M. Édouard Geffray, ministre, émet également un avis défavorable à la présence systématique du représentant légal. Il souligne que 85 % des violences sexuelles sont intrafamiliales, qu'un enfant peut donc se confier sur ce qui lui arrive à la maison pendant une audition, et que le représentant légal est parfois à l'origine des faits évoqués. - Il indique n'avoir eu connaissance d'aucune remontée d'enfants dont la parole se serait libérée sur leur vie familiale lors de ces entretiens, ce qui ne conclut pas à l'absence de tels cas mais relève d'un constat de sa part. - Le ministre rappelle que les établissements sont sanctuarisés.

Le vote de chaque groupe