l'amendement n° 155 de Mme Frédérique Meunier à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juin 2026, rejeté : 43 pour, 99 contre, 0 abstentions.

Texte : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Pourquoi voter pour

- M. Xavier Breton (DR), qui défend l'amendement, propose de préciser dans l'article que le contrôle de l'État sur les établissements privés sous contrat s'exerce dans le respect de la liberté de l'enseignement et du caractère propre de ces établissements. - Selon lui, ce contrôle doit viser le respect des obligations du contrat et la protection des élèves, et être exercé de manière proportionnée, adaptée à la situation de chaque établissement et fondée sur des éléments objectifs. - Il estime qu'il faut l'indiquer clairement dans la loi afin de respecter le principe constitutionnel de la liberté de l'enseignement. - M. Patrick Hetzel (DR) soutient qu'il faut concilier contrôle de l'enseignement privé et liberté de l'enseignement, et que ce contrôle doit être équilibré. - Il insiste sur le choix des élèves et le consentement des familles. - Il regrette le rejet d'un amendement de M. Balanant, qui visait à apporter des garanties. Il rapporte que M. Balanant estimait préférable d'inscrire ces pratiques dans la loi, car les ministres peuvent changer et la constance est nécessaire sur ce sujet.

Pourquoi voter contre

- Mme Violette Spillebout (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle estime que l'amendement rappelle des grands principes qui sous-tendent le contrôle des établissements privés, alors que la proposition de loi ne les remet pas en cause. - M. Édouard Geffray, ministre, émet également un avis défavorable au motif que l'amendement est satisfait, c'est-à-dire que son contenu est déjà garanti par le droit en vigueur ou par le texte. L'extrait ne détaille pas davantage cette affirmation. - L'extrait ne contient pas d'argumentation des groupes ayant voté contre au-delà de ces deux interventions. Le résultat du scrutin (43 pour, 99 contre) est indiqué, mais les motifs individuels de vote ne figurent pas dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe