Amendement n° 24 à l'article 7 sur la protection des enfants en milieu scolaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juin 2026, rejeté : 21 pour, 114 contre, 8 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 24 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Texte : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à traduire dans la loi les 50 recommandations de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur le contrôle de l'État et la prévention des violences dans les établissements scolaires. Elle part du constat que, pendant des décennies, des élèves ont subi des violences physiques, psychologiques et sexuelles dans des établissements publics comme privés, dans un contexte de déni, de silence et d'absence de contrôle de l'État. Son objectif affiché : que des enfants ne soient plus maltraités par des adultes censés les éduquer et les protéger. **Contexte** La commission d'enquête a été constituée le 21 février 2025. En quatre mois, elle a procédé à près de 140 auditions, saisi 10 000 documents et contrôlé une dizaine d'institutions. Son rapport, adopté à l'unanimité, formule 50 recommandations. Le texte fait suite à ses travaux et à une proposition de loi initialement déposée par Violette Spillebout et Paul Vannier. **Principales dispositions** - **Article 1er** : reconnaissance solennelle par la Nation des violences subies par des enfants dans les cadres scolaire et périscolaire, ainsi que des manquements des autorités publiques qui ont permis leur perpétuation. - **Article 2** : création d'un fonds national d'indemnisation et d'accompagnement des victimes, destiné à indemniser leurs préjudices et à financer soins et soutien juridique, psychologique et social. - **Article 3** : inscription dans le code de l'éducation de l'interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants. - **Article 4** : extension des séances d'information et de sensibilisation à tous les élèves, publics et privés, avec un périmètre élargi aux violences commises par des adultes exerçant une fonction d'autorité. Obligation de formation des personnels de tous les établissements, y compris privés. - **Article 5** : contrôle renforcé de l'honorabilité des personnes intervenant dans un établissement, publics ou privés, bénévoles…

Pourquoi voter pour

- M. Roger Chudeau (RN) présente l'amendement n° 24, qui vise à compléter l'alinéa 10 de l'article 7 : avant toute décision prise en application de cet article, le représentant de l'État dans le département organise une concertation avec le directeur de l'établissement concerné. - L'extrait ne contient pas d'autre argument développé en faveur de l'amendement : la justification de l'auteur n'est pas détaillée au-delà de la présentation de son contenu. - Le scrutin public demandé par le groupe Rassemblement national n'est pas accompagné d'explication dans l'extrait. - Résultat du scrutin : 21 voix pour l'adoption, sur 135 suffrages exprimés (majorité absolue : 68).

Pourquoi voter contre

- Mme Violette Spillebout (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, sans explicitation de ses motifs dans l'extrait. - M. Édouard Geffray, ministre, émet un avis défavorable au motif que l'amendement est « satisfait », c'est-à-dire que le texte contient déjà, selon le gouvernement, la disposition proposée. - Résultat du scrutin : 114 voix contre, l'amendement n'est donc pas adopté.

Le vote de chaque groupe