Amendement n° 12 à l'article 7 : protection des enfants et violences scolaires

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juin 2026, rejeté : 26 pour, 115 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 12 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Texte : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à traduire dans la loi les 50 recommandations de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur le contrôle de l'État et la prévention des violences dans les établissements scolaires. Elle part du constat que, pendant des décennies, des élèves ont subi des violences physiques, psychologiques et sexuelles dans des établissements publics comme privés, dans un contexte de déni, de silence et d'absence de contrôle de l'État. Son objectif affiché : que des enfants ne soient plus maltraités par des adultes censés les éduquer et les protéger. **Contexte** La commission d'enquête a été constituée le 21 février 2025. En quatre mois, elle a procédé à près de 140 auditions, saisi 10 000 documents et contrôlé une dizaine d'institutions. Son rapport, adopté à l'unanimité, formule 50 recommandations. Le texte fait suite à ses travaux et à une proposition de loi initialement déposée par Violette Spillebout et Paul Vannier. **Principales dispositions** - **Article 1er** : reconnaissance solennelle par la Nation des violences subies par des enfants dans les cadres scolaire et périscolaire, ainsi que des manquements des autorités publiques qui ont permis leur perpétuation. - **Article 2** : création d'un fonds national d'indemnisation et d'accompagnement des victimes, destiné à indemniser leurs préjudices et à financer soins et soutien juridique, psychologique et social. - **Article 3** : inscription dans le code de l'éducation de l'interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants. - **Article 4** : extension des séances d'information et de sensibilisation à tous les élèves, publics et privés, avec un périmètre élargi aux violences commises par des adultes exerçant une fonction d'autorité. Obligation de formation des personnels de tous les établissements, y compris privés. - **Article 5** : contrôle renforcé de l'honorabilité des personnes intervenant dans un établissement, publics ou privés, bénévoles…

Pourquoi voter pour

- M. Roger Chudeau (RN), auteur de l'amendement, demande la suppression de l'alinéa 22 de l'article 7, qui prévoit de rendre publiques les mesures de sanction prises contre les établissements privés sous contrat en cas de manquement à la loi. - Selon lui, cette publication relève d'un dispositif de « name and shame » (littéralement « nommer et couvrir de honte ») qui tend à stigmatiser l'enseignement privé sous contrat. - Il estime que les sanctions administratives prévues à l'article 7 sont suffisamment dissuasives et proportionnées pour garantir le respect des obligations légales. - Il juge donc inutile de « clouer au pilori » les établissements sanctionnés. - Dans cet extrait, aucun autre orateur ne soutient explicitement cet amendement. Les interventions de M. Charles de Courson (LIOT) portent sur la signification de l'expression « rendre public » et ne prennent pas position sur le fond.

Pourquoi voter contre

- Mme Violette Spillebout (EPR), au nom de la commission, s'oppose à l'amendement, sans donner de motif dans cet extrait. - M. Édouard Geffray, ministre, s'y oppose en expliquant que la publication est complémentaire aux sanctions et qu'elle n'est pas systématique. - Dans cet extrait, aucun argument de fond n'est développé au-delà de ces deux réponses brèves. Les exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS, relevées à la suite de l'intervention de M. Chudeau, ne sont accompagnées d'aucun argument exprimé. - Le résultat du scrutin est indiqué : 26 voix pour, 115 contre, sur 141 suffrages exprimés. L'amendement est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe