Amendement de M. Chudeau à l'article 7 : protection des enfants en milieu scolaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juin 2026, rejeté : 39 pour, 113 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 178 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Texte : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à traduire dans la loi les 50 recommandations de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur le contrôle de l'État et la prévention des violences dans les établissements scolaires. Elle part du constat que, pendant des décennies, des élèves ont subi des violences physiques, psychologiques et sexuelles dans des établissements publics comme privés, dans un contexte de déni, de silence et d'absence de contrôle de l'État. Son objectif affiché : que des enfants ne soient plus maltraités par des adultes censés les éduquer et les protéger. **Contexte** La commission d'enquête a été constituée le 21 février 2025. En quatre mois, elle a procédé à près de 140 auditions, saisi 10 000 documents et contrôlé une dizaine d'institutions. Son rapport, adopté à l'unanimité, formule 50 recommandations. Le texte fait suite à ses travaux et à une proposition de loi initialement déposée par Violette Spillebout et Paul Vannier. **Principales dispositions** - **Article 1er** : reconnaissance solennelle par la Nation des violences subies par des enfants dans les cadres scolaire et périscolaire, ainsi que des manquements des autorités publiques qui ont permis leur perpétuation. - **Article 2** : création d'un fonds national d'indemnisation et d'accompagnement des victimes, destiné à indemniser leurs préjudices et à financer soins et soutien juridique, psychologique et social. - **Article 3** : inscription dans le code de l'éducation de l'interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants. - **Article 4** : extension des séances d'information et de sensibilisation à tous les élèves, publics et privés, avec un périmètre élargi aux violences commises par des adultes exerçant une fonction d'autorité. Obligation de formation des personnels de tous les établissements, y compris privés. - **Article 5** : contrôle renforcé de l'honorabilité des personnes intervenant dans un établissement, publics ou privés, bénévoles…

Pourquoi voter pour

- M. Roger Chudeau (RN) soutient l'amendement n° 178, qui vise à supprimer, à l'alinéa 24 de l'article 7, la mention selon laquelle le contrat est « signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation ». - Son argument principal : il ne peut y avoir qu'un seul représentant de l'État dans le département, le préfet. Il s'interroge donc sur le rôle du recteur dans cette signature. - Il estime que la signature du préfet engage déjà l'ensemble de l'État, donc tous les ministères et établissements publics, ce qui rend la signature du recteur superflue. Selon lui, « le préfet suffit ». - Il indique se rallier à un argument précédemment formulé par M. de Courson, dont l'extrait ne donne pas le détail. - Résultat du scrutin : 39 voix pour l'adoption.

Pourquoi voter contre

- Mme Violette Spillebout (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable à l'amendement, sans donner de motivation dans cet extrait. - M. Édouard Geffray (ministre) émet également un avis défavorable. Son argument : si plusieurs ministres peuvent signer ensemble un décret, deux représentants de l'État doivent pouvoir, chacun au titre de ses compétences respectives, signer un contrat. - Résultat du scrutin : 113 voix contre, l'amendement n'est donc pas adopté.

Le vote de chaque groupe