Amendement de Perrine Goulet à l'article 8 sur les violences en milieu scolaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juin 2026, adopté : 90 pour, 79 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 171 de Mme Perrine Goulet à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Texte : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à traduire dans la loi les 50 recommandations de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur le contrôle de l'État et la prévention des violences dans les établissements scolaires. Elle part du constat que, pendant des décennies, des élèves ont subi des violences physiques, psychologiques et sexuelles dans des établissements publics comme privés, dans un contexte de déni, de silence et d'absence de contrôle de l'État. Son objectif affiché : que des enfants ne soient plus maltraités par des adultes censés les éduquer et les protéger. **Contexte** La commission d'enquête a été constituée le 21 février 2025. En quatre mois, elle a procédé à près de 140 auditions, saisi 10 000 documents et contrôlé une dizaine d'institutions. Son rapport, adopté à l'unanimité, formule 50 recommandations. Le texte fait suite à ses travaux et à une proposition de loi initialement déposée par Violette Spillebout et Paul Vannier. **Principales dispositions** - **Article 1er** : reconnaissance solennelle par la Nation des violences subies par des enfants dans les cadres scolaire et périscolaire, ainsi que des manquements des autorités publiques qui ont permis leur perpétuation. - **Article 2** : création d'un fonds national d'indemnisation et d'accompagnement des victimes, destiné à indemniser leurs préjudices et à financer soins et soutien juridique, psychologique et social. - **Article 3** : inscription dans le code de l'éducation de l'interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants. - **Article 4** : extension des séances d'information et de sensibilisation à tous les élèves, publics et privés, avec un périmètre élargi aux violences commises par des adultes exerçant une fonction d'autorité. Obligation de formation des personnels de tous les établissements, y compris privés. - **Article 5** : contrôle renforcé de l'honorabilité des personnes intervenant dans un établissement, publics ou privés, bénévoles…

Pourquoi voter pour

- Mme Perrine Goulet (DEM) soutient l'amendement pour clarifier la portée juridique de la notion de validation de l'avis du conseil académique de l'enseignement privé (CAEP). - Selon elle, la disposition introduit une différence de traitement entre l'enseignement privé et l'enseignement public, ce qui peut fragiliser l'équilibre du dispositif. - Elle estime que la disposition doit au minimum être précisée pour garantir la lisibilité des compétences et la cohérence du cadre applicable. - Elle juge l'asymétrie inacceptable : on ne soumettrait pas les décisions du conseil académique de l'éducation nationale (CAEN) à une validation du CAEP. Elle invoque le principe d'égalité de traitement entre les structures. - Le gouvernement, par la voix de M. Édouard Geffray (ministre), a donné un avis favorable, sans que l'extrait précise ses motifs. - La commission, par la voix de Mme Violette Spillebout (EPR), s'en est remise à la sagesse de l'Assemblée, sans argument exprimé. - Résultat du scrutin : amendement adopté par 90 voix pour et 79 contre.

Pourquoi voter contre

- M. Paul Vannier (LFI-NFP) est le seul à exprimer une opposition argumentée. - Il explique que l'amendement supprime l'ensemble de l'alinéa 33, et non seulement la transmission de l'avis du CAEP au CAEN. - Selon lui, cette suppression entraînerait aussi la suppression de l'avis du CAEP sur les locaux et les subventions, prévu par le code de l'éducation. - Il souligne que Mme Goulet n'a pas évoqué cette conséquence dans son intervention. - Aucun autre argument d'opposition n'est exprimé dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe