Amendement de Paul Vannier à l'article 8 sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juin 2026, rejeté : 83 pour, 87 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 16 (rect.) de M. Vannier à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Texte : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à traduire dans la loi les 50 recommandations de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur le contrôle de l'État et la prévention des violences dans les établissements scolaires. Elle part du constat que, pendant des décennies, des élèves ont subi des violences physiques, psychologiques et sexuelles dans des établissements publics comme privés, dans un contexte de déni, de silence et d'absence de contrôle de l'État. Son objectif affiché : que des enfants ne soient plus maltraités par des adultes censés les éduquer et les protéger. **Contexte** La commission d'enquête a été constituée le 21 février 2025. En quatre mois, elle a procédé à près de 140 auditions, saisi 10 000 documents et contrôlé une dizaine d'institutions. Son rapport, adopté à l'unanimité, formule 50 recommandations. Le texte fait suite à ses travaux et à une proposition de loi initialement déposée par Violette Spillebout et Paul Vannier. **Principales dispositions** - **Article 1er** : reconnaissance solennelle par la Nation des violences subies par des enfants dans les cadres scolaire et périscolaire, ainsi que des manquements des autorités publiques qui ont permis leur perpétuation. - **Article 2** : création d'un fonds national d'indemnisation et d'accompagnement des victimes, destiné à indemniser leurs préjudices et à financer soins et soutien juridique, psychologique et social. - **Article 3** : inscription dans le code de l'éducation de l'interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants. - **Article 4** : extension des séances d'information et de sensibilisation à tous les élèves, publics et privés, avec un périmètre élargi aux violences commises par des adultes exerçant une fonction d'autorité. Obligation de formation des personnels de tous les établissements, y compris privés. - **Article 5** : contrôle renforcé de l'honorabilité des personnes intervenant dans un établissement, publics ou privés, bénévoles…

Pourquoi voter pour

- M. Paul Vannier (LFI-NFP) soutient l'amendement : il vise à garantir la présence de représentants des personnels de l'enseignement public au sein des conseils académiques de l'enseignement privé, dans leur formation élargie. - Argument principal : les décisions d'ouverture et de fermeture de formations dans un secteur ont des effets sur l'autre. Il cite en exemple les schémas prévisionnels de formation, c'est-à-dire la carte scolaire. - Les organisations de personnels du public et du privé sous contrat sont déjà associées à ces sujets dans les conseils académiques de l'éducation nationale. Il faut, selon lui, conserver cette double représentation pour le pilotage de l'ensemble du système éducatif. - Mme Violette Spillebout (EPR) : avis favorable de la commission sur l'amendement n° 16 rectifié.

Pourquoi voter contre

- M. Édouard Geffray (ministre) : avis défavorable. Il estime que les organisations syndicales ont pour rôle de défendre les intérêts de leurs personnels, et que les syndicats du public n'ont pas vocation à représenter les personnels du privé, et inversement. - Il précise que les centrales syndicales sont communes aux deux secteurs et que cela fonctionne bien ainsi. - M. Thierry Tesson (RN) : soutient l'argumentation du ministre. Il juge « très étonnant » de placer des personnes du public dans une instance concernant le privé, et doute que la réciproque soit acceptée. - Remarque : le sous-amendement n° 190 a été retiré par M. Arnaud Bonnet (ECOS), et les amendements nos 56 et 130 ont reçu un avis défavorable de la commission. L'extrait ne donne pas de détail sur les motifs précis de ce second avis défavorable au-delà de l'avis de la commission lui-même.

Le vote de chaque groupe