Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, dans son ensemble

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 juin 2026, adopté : 369 pour, 178 contre, 15 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Le groupe RN (M. David Magnier) vote en faveur du texte, qu'il juge toutefois insuffisant. Il met en avant la « justice économique » pour les agriculteurs, la sécurité des éleveurs, la fierté des terroirs et la souveraineté alimentaire. - Le RN se félicite des mesures adoptées : présomption de légitime défense des troupeaux avec tirs immédiats contre les loups en cas d'attaque imminente, réduction des délais de simplification administrative pour le porc et la volaille, interdiction faite au gouvernement d'aller au-delà des exigences européennes, durcissement des peines contre les vols et les blocages. - Le groupe RN critique le « bloc central » qu'il juge trop timide et promet une « grande loi de refondation structurelle » s'il accède au pouvoir. - Le groupe Ensemble pour la République (Mme Anne-Sophie Ronceret) vote pour le texte. Il le présente comme une réponse aux difficultés du monde agricole : concurrence déloyale, simplification, accès à l'eau, protection du foncier et valorisation des productions. - EPR défend la première loi Egalim et la loi d'orientation agricole, et considère que la rémunération des agriculteurs ne doit pas être la variable d'ajustement du prix final. - EPR estime que le texte apporte des outils pour consolider la souveraineté alimentaire, et soutient que la protection de la ressource en eau et l'accès à une eau de qualité vont dans le bon sens. - Le groupe Droite républicaine (Mme Christelle Minard) vote pour le texte, qui « apporte des réponses concrètes » aux difficultés des agriculteurs. Il cite comme mesures bienvenues : les projets d'avenir agricole, la facilitation des ouvrages de stockage d'eau, la lutte renforcée contre la prédation du loup, le durcissement des sanctions contre les vols et dégradations, la lutte contre les recours abusifs, ainsi que la place de l'alimentation française en restauration collective. - DR se félicite de la suppression d'articles jugés pénalisants (taxe sur les moyens de production, télérelève de l'eau, réduction de la représentativité agricole dans les comités de bassin) et de l'obtention de mesures en faveur des éleveurs (abattages de loups, lunettes thermiques, délai maximal dans les négociations commerciales).

Pourquoi voter contre

- Le groupe Socialistes et apparentés (Mme Mélanie Thomin) vote contre le texte, qu'il juge en déséquilibre entre urgence agricole et urgence climatique. - Le groupe SOC dénonce la disparition de garanties de gouvernance locale sur l'eau au profit des pouvoirs dérogatoires des préfets, le recul de l'exigence de sobriété, l'affaiblissement de la protection des captages d'eau potable et des zones humides. - SOC craint une dérégulation au bénéfice des modèles les plus capitalistiques au détriment de l'agriculture familiale, et critique les régressions qui seraient introduites par ordonnances, sans passage devant les parlementaires. - SOC plaide pour davantage de régulation (foncier, concurrence déloyale, rapports de force dans les filières, rôle des organisations de producteurs) et regrette la suppression ou l'affaiblissement de l'article relatif au « tunnel des prix ». - Le groupe La France insoumise (Mme Mathilde Hignet) vote contre le texte, qu'elle qualifie de « bas de gamme » et d'« affichage politique ». - LFI-NFP reproche au texte de ne pas traiter la rémunération des agriculteurs, en supprimant l'avancée des prix planchers de l'article 19, et défend l'interdiction d'importer des produits contenant des pesticides interdits en France. - LFI-NFP s'oppose aux pesticides, aux mégabassines et aux élevages industriels, et craint une concentration de l'agro-industrie au détriment des petites fermes et de l'emploi, ainsi qu'un recul des normes environnementales et des droits des travailleurs. - Le groupe Écologistes et le groupe GDR, cités ponctuellement, n'exposent pas d'argument développé dans l'extrait en tant que tels ; Mme Marie Pochon (ECOS) intervient uniquement par des interjections. - Les critiques d'EPR à l'encontre des amendements de LFI-NFP et du RN sur l'article 19 (prix planchers) et l'article 21 ne sont pas reprises par un autre groupe dans l'extrait. Ces critiques ne figurent donc que dans la section POUR, comme argument de la majorité relative au texte.

Le vote de chaque groupe