Article 2 bis : suspension du remboursement du capital des crédits immobiliers pendant l'AJPP

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 juin 2026, adopté : 127 pour, 0 contre, 30 abstentions.

Intitulé officiel : l'article 2 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

Texte : Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

De quoi s'agit-il ?

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection et l'accompagnement des parents dont un enfant à charge est atteint d'une maladie grave (reconnue à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale) ou d'un handicap majeur. Selon l'exposé des motifs, ces familles font face à des difficultés financières liées à la baisse de leurs revenus, à des charges qui persistent, ainsi qu'à des démarches administratives longues. Le texte a été rédigé avec l'association Eva pour la vie et la fédération Grandir sans cancer. Le texte comprend dix articles : - **Article 1er** : étendre l'aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant, s'y maintenir, et disposer de l'eau, de l'énergie et des services téléphoniques. - **Article 2** : permettre de suspendre le remboursement de la part de capital des crédits immobiliers, pendant le versement de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), avec application aux coemprunteurs et allongement de la durée du crédit. - **Article 3** : permettre à l'établissement de santé de proposer un hébergement à proximité des soins lorsque l'éloignement et la durée d'hospitalisation le justifient, sans le délai de trente jours auprès de l'agence régionale de santé, avec un accord tacite. - **Article 4** : expérimenter, pour les familles d'enfants handicapés, un délai de réponse de deux mois et un « silence vaut accord » au lieu d'une décision de rejet. - **Article 5** : aligner la durée maximale de l'AJPP (un an) sur l'indemnisation maximale de 310 jours ouvrés, soit 14 mois, pour éviter une nouvelle demande pour seulement deux mois. - **Article 6** : adapter le versement de l'AJPP aux enfants en résidence alternée, afin que les parents séparés ne soient pas contraints de prendre des congés payés ou sans solde. - **Article 7** : exonérer de taxe foncière les parents d'enfants malades sous le plafond de ressources prévu pour les personnes âgées. - **Article 8** : assurer la gratuité des parcs de stationnement…

Pourquoi voter pour

L'extrait ne contient aucun argument exprimé en faveur de l'article 2 bis. Il indique seulement que la présidente a mis l'article aux voix et que le scrutin a donné 127 voix pour, 0 contre, sur 157 votants, avec une majorité absolue de 64.

Pourquoi voter contre

L'extrait ne contient aucun argument exprimé contre l'article 2 bis. Aucune opposition n'est formulée dans ce passage, et le décompte indique qu'aucune voix contre n'a été exprimée.

Le vote de chaque groupe