Amendement n° 12 et amendement identique à l'article 3 sur l'hébergement près des soins

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 juin 2026, rejeté : 35 pour, 100 contre, 36 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 12 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

Texte : Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

De quoi s'agit-il ?

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection et l'accompagnement des parents dont un enfant à charge est atteint d'une maladie grave (reconnue à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale) ou d'un handicap majeur. Selon l'exposé des motifs, ces familles font face à des difficultés financières liées à la baisse de leurs revenus, à des charges qui persistent, ainsi qu'à des démarches administratives longues. Le texte a été rédigé avec l'association Eva pour la vie et la fédération Grandir sans cancer. Le texte comprend dix articles : - **Article 1er** : étendre l'aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant, s'y maintenir, et disposer de l'eau, de l'énergie et des services téléphoniques. - **Article 2** : permettre de suspendre le remboursement de la part de capital des crédits immobiliers, pendant le versement de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), avec application aux coemprunteurs et allongement de la durée du crédit. - **Article 3** : permettre à l'établissement de santé de proposer un hébergement à proximité des soins lorsque l'éloignement et la durée d'hospitalisation le justifient, sans le délai de trente jours auprès de l'agence régionale de santé, avec un accord tacite. - **Article 4** : expérimenter, pour les familles d'enfants handicapés, un délai de réponse de deux mois et un « silence vaut accord » au lieu d'une décision de rejet. - **Article 5** : aligner la durée maximale de l'AJPP (un an) sur l'indemnisation maximale de 310 jours ouvrés, soit 14 mois, pour éviter une nouvelle demande pour seulement deux mois. - **Article 6** : adapter le versement de l'AJPP aux enfants en résidence alternée, afin que les parents séparés ne soient pas contraints de prendre des congés payés ou sans solde. - **Article 7** : exonérer de taxe foncière les parents d'enfants malades sous le plafond de ressources prévu pour les personnes âgées. - **Article 8** : assurer la gratuité des parcs de stationnement…

Pourquoi voter pour

- Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) et M. Yannick Monnet (GDR) défendent les amendements identiques nos 12 et 29, qui visent à rétablir la rédaction votée par l'Assemblée nationale en première lecture, que le Sénat a modifiée. - Premier point : rétablir l'accord tacite de l'agence régionale de santé (ARS). Le silence de l'ARS vaudrait accord pour une demande d'hébergement des parents, mécanisme que le Sénat a supprimé. - Deuxième point : s'opposer à l'autorisation donnée au secteur privé lucratif de gérer les hébergements. Mme Amiot craint une hausse des tarifs et des dividendes financés par les cotisations sociales, en s'appuyant sur l'exemple des parkings et des Ehpad. - Troisième point : supprimer le ticket modérateur, c'est-à-dire le reste à charge pour les familles, et rétablir la gratuité totale de l'hébergement des parents. Mme Amiot invoque la charte des droits de l'enfant, selon laquelle l'enfant a le droit d'avoir ses parents à ses côtés lorsqu'il est malade. - Elle cite par ailleurs 150 maisons de parents gérées par des associations, qui pratiquent selon elle des tarifs accessibles. - M. Monnet estime que, selon la rédaction du Sénat, certaines familles qui n'ont pas les moyens de payer un hébergement continueraient de dormir dans leur voiture. Il juge que le Sénat considère l'accompagnement d'un enfant comme un luxe. - M. Monnet affirme qu'il ne laissera pas le Sénat décider à la place de l'Assemblée et demande à la ministre de s'engager à faire revenir le texte rapidement devant l'Assemblée.

Pourquoi voter contre

- M. Vincent Thiébaut (HOR), au nom de la commission, demande le retrait des amendements, à défaut un avis défavorable. Il souligne que la rédaction actuelle, bien qu'en recul par rapport à la version initiale, constitue un gain significatif par rapport à la situation actuelle, car elle introduit un principe d'assurance santé. - Il précise que le ticket modérateur est en partie couvert par les mutuelles et que les familles les plus modestes peuvent bénéficier de la complémentaire santé solidaire. - Il affirme que l'adoption d'un amendement retarderait la promulgation de la loi de dix-huit mois au mieux, alors que de nombreuses mesures entreraient en vigueur dès la promulgation si le texte restait en l'état. - Le gouvernement, par la voix de Mme Camille Galliard-Minier (EPR), émet un avis défavorable, sans argument développé dans l'extrait. - Mme Marie-Christine Dalloz (DR) juge M. Monnet excessif, sans développer d'argument de fond. - Le scrutin donne 35 voix pour et 100 contre : les amendements sont rejetés.

Le vote de chaque groupe