Sous-amendements à un amendement sur la proposition de loi relative au cadmium dans l'alimentation

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 3 juin 2026, rejeté : 48 pour, 132 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 26 de M. Casterman et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 16 (rect.) de M. Benoît à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Texte : Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

De quoi s'agit-il ?

**Objet de la proposition de loi** Cette proposition de loi vise à protéger la population contre les risques liés au cadmium, un métal lourd présent dans certains engrais phosphatés minéraux. Selon son exposé des motifs, elle cherche à interdire cette principale source de contamination, en s'appuyant sur les recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES). Son article unique demande au Gouvernement de respecter ces recommandations. **Constats présentés** - Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) classe le cadmium comme cancérogène certain depuis 1993. - Le cadmium s'accumule dans les sols, les plantes et l'alimentation. Selon l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l'ANSES, l'alimentation en est la source dominante d'exposition. - Le texte cite des effets sur les reins, les os, le système cardiovasculaire, la fertilité et le développement fœtal, ainsi que des liens suspectés avec certains cancers, notamment ceux du poumon et du pancréas. - Selon Santé publique France, l'imprégnation moyenne de la population française a presque doublé entre 2006 et 2016. Le texte indique qu'elle est trois fois supérieure à celle des adultes américains. - Selon l'ANSES, 36 % des enfants français de moins de trois ans dépasseraient la dose journalière tolérable. - Les engrais minéraux phosphatés seraient la principale source de cadmium dans les sols (54 % selon une estimation de l'ADEME de 2007). La France importe 95,1 % des minéraux utilisés pour les engrais. **Cadre réglementaire actuel** - Le règlement européen (UE) 2019/1009 fixe, pour certains engrais phosphatés portant le marquage CE, une limite de 60 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅. - La norme française NF U 42-001-1 fixe une limite de 90 mg/kg pour les engrais sans marquage CE. Le texte indique que ce niveau est 4,5 fois supérieur à la recommandation de l'ANSES, soit environ 20 mg/kg. - La loi AGEC de 2020 prévoit la fixation par décret de critères d'innocuité…

Pourquoi voter pour

- Le gouvernement (M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué) est favorable à l'amendement n° 14 rectifié, sous-amendé par le sous-amendement n° 27 et son identique. Le sous-amendement n° 26 étant identique au n° 27, cette position s'applique à lui. - Selon le ministre, ces sous-amendements visent à permettre, de façon temporaire, de déroger à l'interdiction d'importation. - Le gouvernement y est « attaché » : sans cette mesure, il craint de « graves difficultés en matière de souveraineté alimentaire ». - Le ministre affirme que ces sous-amendements « ne remettent pas en cause la trajectoire » fixée par le gouvernement. - Il avance aussi, de manière plus générale, que la trajectoire trop ambitieuse défendue par le rapporteur pourrait accroître la dépendance de la France à certains pays fournisseurs, comme la Russie pour les engrais phosphatés, et réduire la souveraineté alimentaire. - L'extrait ne contient aucune intervention de M. Casterman, auteur du sous-amendement n° 26. Il ne précise pas non plus le contenu exact de ce sous-amendement : les arguments ci-dessus sont ceux exprimés par le gouvernement à son sujet.

Pourquoi voter contre

- M. Benoît Biteau (ECOS, rapporteur) émet un avis défavorable sur l'ensemble des amendements et sous-amendements. - Il estime que la décadmiation est désormais maîtrisée, que ces méthodes n'ont pas d'incidence sur l'approvisionnement ni sur le coût, et que ce qui était valable en 2024 l'est « d'autant plus » en 2026. - Il soutient que retarder la trajectoire de deux ans n'est pas justifié, et il cite l'Anses, selon laquelle il faut accélérer la trajectoire. - Mme Chantal Jourdan (SOC) annonce que son groupe votera contre. Elle invoque le respect du compromis trouvé par le rapporteur, affirme que la trajectoire est atteignable et que des solutions de remplacement existent, mais que les agriculteurs doivent être accompagnés. - M. Hubert Ott (DEM) souligne que le cadmium est classé cancérogène avéré (groupe 1) par le Circ et défend « la trajectoire la plus courte ». - M. Jean-François Rousset (EPR) insiste sur l'urgence de réduire l'exposition aux métaux lourds, en s'appuyant sur l'exemple du saturnisme lié au plomb. - Mme Louise Morel (DEM), qui défend un autre amendement, propose une réduction immédiate à 60 mg/kg puis une harmonisation européenne, sans précision sur les sous-amendements n° 26 et 27. - Le scrutin a donné 48 voix pour et 132 contre : les sous-amendements identiques n° 26 et 27 n'ont donc pas été adoptés.

Le vote de chaque groupe