Amendements à la proposition de loi sur les contaminations au cadmium dans l'alimentation

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 3 juin 2026, rejeté : 10 pour, 126 contre, 37 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 14 (rect.) de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Texte : Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

De quoi s'agit-il ?

**Objet de la proposition de loi** Cette proposition de loi vise à protéger la population contre les risques liés au cadmium, un métal lourd présent dans certains engrais phosphatés minéraux. Selon son exposé des motifs, elle cherche à interdire cette principale source de contamination, en s'appuyant sur les recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES). Son article unique demande au Gouvernement de respecter ces recommandations. **Constats présentés** - Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) classe le cadmium comme cancérogène certain depuis 1993. - Le cadmium s'accumule dans les sols, les plantes et l'alimentation. Selon l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l'ANSES, l'alimentation en est la source dominante d'exposition. - Le texte cite des effets sur les reins, les os, le système cardiovasculaire, la fertilité et le développement fœtal, ainsi que des liens suspectés avec certains cancers, notamment ceux du poumon et du pancréas. - Selon Santé publique France, l'imprégnation moyenne de la population française a presque doublé entre 2006 et 2016. Le texte indique qu'elle est trois fois supérieure à celle des adultes américains. - Selon l'ANSES, 36 % des enfants français de moins de trois ans dépasseraient la dose journalière tolérable. - Les engrais minéraux phosphatés seraient la principale source de cadmium dans les sols (54 % selon une estimation de l'ADEME de 2007). La France importe 95,1 % des minéraux utilisés pour les engrais. **Cadre réglementaire actuel** - Le règlement européen (UE) 2019/1009 fixe, pour certains engrais phosphatés portant le marquage CE, une limite de 60 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅. - La norme française NF U 42-001-1 fixe une limite de 90 mg/kg pour les engrais sans marquage CE. Le texte indique que ce niveau est 4,5 fois supérieur à la recommandation de l'ANSES, soit environ 20 mg/kg. - La loi AGEC de 2020 prévoit la fixation par décret de critères d'innocuité…

Pourquoi voter pour

L'extrait ne contient aucun argument en faveur des amendements. Il indique seulement le résultat du scrutin : 173 votants, 136 suffrages exprimés, majorité absolue de 69, 10 voix pour l'adoption.

Pourquoi voter contre

L'extrait ne contient aucun argument contre les amendements. Il indique seulement le résultat du scrutin : 126 voix contre.

Le vote de chaque groupe