Amendement du Gouvernement sur l'article 1er de la proposition de loi sur la revalorisation des retraites agricoles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 juin 2026, rejeté : 4 pour, 52 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 19 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

Texte : Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à revaloriser les pensions de retraite du régime des non-salariés agricoles, en particulier celles des femmes, des veuves et veufs, des anciens conjoints collaborateurs et des anciens aides familiaux. Selon l'exposé des motifs, ces pensions restent, à durée d'activité comparable, inférieures à celles des autres retraités. **Contexte** Les lois dites « Chassaigne 1 » (loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, pour les chefs d'exploitation) et « Chassaigne 2 » (loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, pour les conjoints et aides familiaux) ont amélioré les retraites agricoles. Le texte indique qu'en moyenne, les anciens non-salariés agricoles perçoivent 1 295 euros bruts par mois, soit 200 euros de moins que la moyenne des autres régimes. Il cite aussi des pensions moyennes de 550 euros mensuels pour les anciens conjoints et de 696 euros pour les anciens aides familiaux, d'après les chiffres de la MSA au 31 décembre 2023. **Principales dispositions proposées** - **Article 1er** : supprimer l'écrêtement de la revalorisation de la loi Chassaigne 1, qui tenait compte de l'ensemble des avantages vieillesse et exclurait, selon le texte, plus de 100 000 personnes. - **Article 2** : exclure de l'assiette de la CSG, de la CRDS et de la CASA les montants complémentaires de pension versés au titre de la loi Chassaigne 1. - **Article 3** : faire bénéficier l'ensemble des retraités actuels du régime d'un montant minimum de pension équivalant à 85 % du SMIC, via le complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire (CD-RCO). Cette disposition avait été retirée lors des débats de 2021 pour des raisons budgétaires. - **Article 4** : exclure du calcul du seuil d'écrêtement de la pension majorée de référence (PMR) les pensions de droit dérivé (réversion) et la bonification pour enfants. - **Articles 5 et 6** : créer une taxe additionnelle de 0,1 % à la taxe sur les transactions financières, affectée à la caisse centrale de la MSA. -…

Pourquoi voter pour

- Le ministre Jean-Pierre Farandou soutient l'amendement n° 19, qui vise à limiter l'application de la suppression du mécanisme de plafonnement (écrêtement) au complément différentiel de RCO aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2029, et non à l'ensemble des retraités. - Argument de coût : selon le ministre, l'article 1er tel que rédigé représenterait environ 300 millions d'euros par an ; restreindre son champ ramènerait le coût à environ 3,5 millions d'euros. - Argument de gestion : un décalage de la date d'entrée en vigueur et une application aux seuls nouveaux retraités faciliteraient le travail des caisses de sécurité sociale. - Argument de solidarité nationale : le ministre rappelle que le régime des exploitants agricoles est largement financé par la solidarité nationale et inter-régimes, et qu'il serait disproportionné d'y ajouter une charge de 300 millions d'euros. - Aucun autre groupe ni intervenant n'a défendu explicitement cet amendement dans l'extrait fourni.

Pourquoi voter contre

- Le rapporteur Julien Brugerolles (GDR) est « évidemment très défavorable » à l'amendement. Il estime qu'il vide l'article de son sens, car le cœur du dispositif concerne les retraités actuels (le « stock ») et non seulement les futurs (le « flux »). - Il rappelle que l'écrêtement avait été introduit par amendement lors de la loi Chassaigne 1, alors que de nombreux retraités préparant leur départ comptaient bénéficier du minimum sans écrêtement ; il faut donc maintenir l'article dans sa rédaction actuelle. - M. Pierre Pribetich (SOC) se déclare « très défavorable » à l'amendement. - M. Arnaud Simion (SOC) estime que l'amendement introduirait une rupture d'égalité : il réserverait l'avancée aux seuls futurs retraités à partir de 2029, en excluant les retraités déjà en activité de pension. Il considère que toute injustice identifiée doit être réparée « pour tous et sans attendre ». - Le groupe Socialistes et apparentés avait par ailleurs mis en garde contre les amendements du gouvernement, qu'il jugeait de nature à déséquilibrer le texte.

Le vote de chaque groupe