Amendement du Gouvernement sur le financement de la revalorisation des retraites agricoles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 juin 2026, rejeté : 6 pour, 63 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

Texte : Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à revaloriser les pensions de retraite du régime des non-salariés agricoles, en particulier celles des femmes, des veuves et veufs, des anciens conjoints collaborateurs et des anciens aides familiaux. Selon l'exposé des motifs, ces pensions restent, à durée d'activité comparable, inférieures à celles des autres retraités. **Contexte** Les lois dites « Chassaigne 1 » (loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, pour les chefs d'exploitation) et « Chassaigne 2 » (loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, pour les conjoints et aides familiaux) ont amélioré les retraites agricoles. Le texte indique qu'en moyenne, les anciens non-salariés agricoles perçoivent 1 295 euros bruts par mois, soit 200 euros de moins que la moyenne des autres régimes. Il cite aussi des pensions moyennes de 550 euros mensuels pour les anciens conjoints et de 696 euros pour les anciens aides familiaux, d'après les chiffres de la MSA au 31 décembre 2023. **Principales dispositions proposées** - **Article 1er** : supprimer l'écrêtement de la revalorisation de la loi Chassaigne 1, qui tenait compte de l'ensemble des avantages vieillesse et exclurait, selon le texte, plus de 100 000 personnes. - **Article 2** : exclure de l'assiette de la CSG, de la CRDS et de la CASA les montants complémentaires de pension versés au titre de la loi Chassaigne 1. - **Article 3** : faire bénéficier l'ensemble des retraités actuels du régime d'un montant minimum de pension équivalant à 85 % du SMIC, via le complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire (CD-RCO). Cette disposition avait été retirée lors des débats de 2021 pour des raisons budgétaires. - **Article 4** : exclure du calcul du seuil d'écrêtement de la pension majorée de référence (PMR) les pensions de droit dérivé (réversion) et la bonification pour enfants. - **Articles 5 et 6** : créer une taxe additionnelle de 0,1 % à la taxe sur les transactions financières, affectée à la caisse centrale de la MSA. -…

Pourquoi voter pour

- Le ministre Jean-Pierre Farandou soutient l'amendement. Il propose de faire entrer en vigueur l'extension du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire (CD RCO) aux membres de la famille à compter du 1er janvier 2029, pour laisser aux caisses le temps de mettre le dispositif en œuvre. - Il avance que cette date tient compte de la convergence de l'effort contributif des conjoints collaborateurs et des aides familiaux à l'horizon 2029, présentée comme une condition pour ouvrir le droit au CD RCO à ces catégories. - Il indique que l'amendement réduit fortement le coût de l'article, qui passerait de 617 millions à 4,2 millions d'euros. - Le ministre précise que la mesure ne s'appliquerait pas aux assurés ayant déjà liquidé leur pension, et ne tiendrait compte que des périodes effectuées comme membre de la famille à partir de 2029. - Il prévoit enfin la possibilité de fixer une durée d'affiliation différente selon que l'on est chef d'exploitation ou membre de la famille. - Le vote a porté sur l'amendement, qui n'a pas été adopté : 6 voix pour, 63 contre (sur 69 suffrages exprimés).

Pourquoi voter contre

- Julien Brugerolles (GDR), rapporteur, s'oppose à l'amendement. Il estime qu'il vide l'article de son contenu en limitant l'extension aux futurs retraités (le « flux »), alors que le texte vise les retraités actuels (le « stock »), qui perçoivent les pensions les plus faibles. - Il chiffre à 186 000 le nombre d'aides familiaux et conjoints collaborateurs exclus du dispositif, dont 178 000 femmes. - Il répond à l'argument de la faible contributivité : selon lui, ces femmes n'ont pas choisi de peu cotiser, mais ont été victimes de l'organisation des exploitations et d'un statut historiquement peu protecteur, parfois inexistant. - Il qualifie l'article 3 de cœur du texte et de mesure de solidarité nationale essentielle. - Christophe Proença (SOC) interroge le ministre sur le décalage entre le gouvernement et la représentation nationale. Il juge injuste de ne pas tenir compte des personnes déjà à la retraite. - Il souligne que ces femmes ont travaillé de longues journées, souvent en assumant aussi la vie familiale, et que leur travail n'a pas été reconnu, notamment pendant les Trente Glorieuses. - Il annonce que son groupe votera contre l'amendement. - Pierre Pribetich (SOC) qualifie l'amendement de « honte », sans développer d'argument supplémentaire.

Le vote de chaque groupe