Revalorisation des pensions agricoles : amendement de M. Peytavie sur le minimum de pension

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 juin 2026, adopté : 41 pour, 16 contre, 13 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 3 de M. Peytavie après l'article 3 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

Texte : Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à revaloriser les pensions de retraite du régime des non-salariés agricoles, en particulier celles des femmes, des veuves et veufs, des anciens conjoints collaborateurs et des anciens aides familiaux. Selon l'exposé des motifs, ces pensions restent, à durée d'activité comparable, inférieures à celles des autres retraités. **Contexte** Les lois dites « Chassaigne 1 » (loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, pour les chefs d'exploitation) et « Chassaigne 2 » (loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, pour les conjoints et aides familiaux) ont amélioré les retraites agricoles. Le texte indique qu'en moyenne, les anciens non-salariés agricoles perçoivent 1 295 euros bruts par mois, soit 200 euros de moins que la moyenne des autres régimes. Il cite aussi des pensions moyennes de 550 euros mensuels pour les anciens conjoints et de 696 euros pour les anciens aides familiaux, d'après les chiffres de la MSA au 31 décembre 2023. **Principales dispositions proposées** - **Article 1er** : supprimer l'écrêtement de la revalorisation de la loi Chassaigne 1, qui tenait compte de l'ensemble des avantages vieillesse et exclurait, selon le texte, plus de 100 000 personnes. - **Article 2** : exclure de l'assiette de la CSG, de la CRDS et de la CASA les montants complémentaires de pension versés au titre de la loi Chassaigne 1. - **Article 3** : faire bénéficier l'ensemble des retraités actuels du régime d'un montant minimum de pension équivalant à 85 % du SMIC, via le complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire (CD-RCO). Cette disposition avait été retirée lors des débats de 2021 pour des raisons budgétaires. - **Article 4** : exclure du calcul du seuil d'écrêtement de la pension majorée de référence (PMR) les pensions de droit dérivé (réversion) et la bonification pour enfants. - **Articles 5 et 6** : créer une taxe additionnelle de 0,1 % à la taxe sur les transactions financières, affectée à la caisse centrale de la MSA. -…

Pourquoi voter pour

- M. Sébastien Peytavie (ECOS), au nom du groupe Écologiste et social, défend l'amendement qui vise à garantir le versement d'une pension de retraite aux non-salariés du régime agricole dès le premier mois de leur retraite. - Il explique que l'objectif est de lutter contre les retards de versement des pensions. - Il cite le fait qu'en 2023, seuls 49,1 % des dossiers de départ traités par la MSA étaient réglés avant la date effective de départ. - Il rappelle que la Cour des comptes relevait en 2025 que 30 % des pensions de réversion n'étaient pas versées dans les quatre mois suivant la demande. - Il propose la création d'un droit opposable, afin de garantir les moyens humains et financiers nécessaires au respect des délais. - Le résultat du scrutin (41 pour, 16 contre) montre que l'amendement a été adopté par l'Assemblée.

Pourquoi voter contre

- M. Julien Brugerolles (GDR), rapporteur, émet un avis défavorable tout en disant comprendre l'intention de l'amendement et les difficultés liées aux délais en période de deuil. - Il explique que les non-salariés agricoles sont désormais intégrés au droit commun, qui garantit le versement de la retraite le mois suivant l'entrée en jouissance, si la demande a été déposée dans les quatre mois précédents, et le versement des pensions de réversion dans un délai de quatre mois. - Il indique que des décrets (30 décembre 2025, puis 7 mai 2026) ont aligné ces assurés sur les garanties des autres régimes, dans des délais encadrés par les articles R. 352-1 et R. 732-94 du code rural et de la pêche maritime. - Il estime que l'injustice a donc été réparée en droit et invite à retirer l'amendement, à défaut d'un avis défavorable. - Il souligne que le respect effectif des délais doit être une priorité et que les caisses de la MSA doivent disposer des moyens nécessaires. - M. Jean-Pierre Farandou (ministre) reprend les arguments du rapporteur et ajoute que l'automaticité fait courir un risque élevé d'indus, difficiles à corriger après coup pour le bénéficiaire comme pour les caisses. - Il estime qu'il vaut mieux privilégier la précision du montant de la pension plutôt que de précipiter son versement, au risque de pénaliser le bénéficiaire et la caisse.

Le vote de chaque groupe