Amendement n° 11 sur la taxe additionnelle aux transactions financières affectée à la MSA

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 juin 2026, rejeté : 23 pour, 47 contre, 17 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 11 de M. Alexandre à l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

Texte : Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à revaloriser les pensions de retraite du régime des non-salariés agricoles, en particulier celles des femmes, des veuves et veufs, des anciens conjoints collaborateurs et des anciens aides familiaux. Selon l'exposé des motifs, ces pensions restent, à durée d'activité comparable, inférieures à celles des autres retraités. **Contexte** Les lois dites « Chassaigne 1 » (loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, pour les chefs d'exploitation) et « Chassaigne 2 » (loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, pour les conjoints et aides familiaux) ont amélioré les retraites agricoles. Le texte indique qu'en moyenne, les anciens non-salariés agricoles perçoivent 1 295 euros bruts par mois, soit 200 euros de moins que la moyenne des autres régimes. Il cite aussi des pensions moyennes de 550 euros mensuels pour les anciens conjoints et de 696 euros pour les anciens aides familiaux, d'après les chiffres de la MSA au 31 décembre 2023. **Principales dispositions proposées** - **Article 1er** : supprimer l'écrêtement de la revalorisation de la loi Chassaigne 1, qui tenait compte de l'ensemble des avantages vieillesse et exclurait, selon le texte, plus de 100 000 personnes. - **Article 2** : exclure de l'assiette de la CSG, de la CRDS et de la CASA les montants complémentaires de pension versés au titre de la loi Chassaigne 1. - **Article 3** : faire bénéficier l'ensemble des retraités actuels du régime d'un montant minimum de pension équivalant à 85 % du SMIC, via le complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire (CD-RCO). Cette disposition avait été retirée lors des débats de 2021 pour des raisons budgétaires. - **Article 4** : exclure du calcul du seuil d'écrêtement de la pension majorée de référence (PMR) les pensions de droit dérivé (réversion) et la bonification pour enfants. - **Articles 5 et 6** : créer une taxe additionnelle de 0,1 % à la taxe sur les transactions financières, affectée à la caisse centrale de la MSA. -…

Pourquoi voter pour

- M. Laurent Alexandre (LFI-NFP), auteur de l'amendement, propose de doubler le taux de la taxe additionnelle sur les transactions financières, le faisant passer de 0,1 % à 0,2 %, afin de financer l'augmentation des pensions des retraités agricoles, actuels et futurs. - Il justifie cette hausse par la justice fiscale : selon lui, le CAC 40 enregistre des profits record et la finance se porte très bien, donc le monde financier doit contribuer davantage à la solidarité nationale. - Il estime que la taxe est un bon impôt, en s'appuyant sur l'économiste Gunther Capelle-Blancard : elle serait peu distorsive, rapporterait des recettes potentiellement élevées, aurait des frais de recouvrement minimes et un effet redistributif. - Il avance que la hausse de 0,4 % de la TTF globale en 2025 n'a pas entraîné de fuite des capitaux, contrairement aux menaces évoquées par le camp macroniste, et que les marchés peuvent absorber cet effort, qu'il juge minime pour eux mais vital pour la dignité des retraités agricoles. - Il souligne que la TTF française ne rapporte que 2,5 milliards d'euros, et qu'une hausse légère permettrait de sortir les retraités agricoles de la précarité.

Pourquoi voter contre

- M. Julien Brugerolles (GDR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il reconnaît comprendre les motivations des auteurs, mais estime que le texte traduit un équilibre, et qu'un doublement du taux créerait un déséquilibre. Il relève également que d'autres amendements proposent des mesures opposées sur cette disposition. - M. Jean-Pierre Farandou, ministre, émet un avis défavorable, sans exposer de motif dans l'extrait. - L'extrait ne contient pas d'argumentation développée sur le fond contre la hausse de la taxe : l'opposition au sein de la commission et du gouvernement repose essentiellement sur la notion d'équilibre du texte. Les menaces de fuite de capitaux évoquées par M. Alexandre sont attribuées au « camp macroniste » par cet orateur, et ne sont pas reprises ni contestées directement par les opposants dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe