Suppression de l'article 6 : taxe additionnelle sur les transactions financières affectée à la MSA

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 juin 2026, rejeté : 22 pour, 42 contre, 20 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 5 de M. Bazin de suppression de l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

Texte : Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à revaloriser les pensions de retraite du régime des non-salariés agricoles, en particulier celles des femmes, des veuves et veufs, des anciens conjoints collaborateurs et des anciens aides familiaux. Selon l'exposé des motifs, ces pensions restent, à durée d'activité comparable, inférieures à celles des autres retraités. **Contexte** Les lois dites « Chassaigne 1 » (loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, pour les chefs d'exploitation) et « Chassaigne 2 » (loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, pour les conjoints et aides familiaux) ont amélioré les retraites agricoles. Le texte indique qu'en moyenne, les anciens non-salariés agricoles perçoivent 1 295 euros bruts par mois, soit 200 euros de moins que la moyenne des autres régimes. Il cite aussi des pensions moyennes de 550 euros mensuels pour les anciens conjoints et de 696 euros pour les anciens aides familiaux, d'après les chiffres de la MSA au 31 décembre 2023. **Principales dispositions proposées** - **Article 1er** : supprimer l'écrêtement de la revalorisation de la loi Chassaigne 1, qui tenait compte de l'ensemble des avantages vieillesse et exclurait, selon le texte, plus de 100 000 personnes. - **Article 2** : exclure de l'assiette de la CSG, de la CRDS et de la CASA les montants complémentaires de pension versés au titre de la loi Chassaigne 1. - **Article 3** : faire bénéficier l'ensemble des retraités actuels du régime d'un montant minimum de pension équivalant à 85 % du SMIC, via le complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire (CD-RCO). Cette disposition avait été retirée lors des débats de 2021 pour des raisons budgétaires. - **Article 4** : exclure du calcul du seuil d'écrêtement de la pension majorée de référence (PMR) les pensions de droit dérivé (réversion) et la bonification pour enfants. - **Articles 5 et 6** : créer une taxe additionnelle de 0,1 % à la taxe sur les transactions financières, affectée à la caisse centrale de la MSA. -…

Pourquoi voter pour

- Aucun argument clair en faveur de la suppression de l'article 6 n'est exprimé dans cet extrait. - M. Jean-Luc Bourgeaux (DR), qui soutient l'amendement, indique seulement que ses arguments sont « identiques à ceux développés pour supprimer l'article 5 ». Ces arguments ne figurent pas dans l'extrait. - Le ministre Jean-Pierre Farandou émet un avis favorable « pour les raisons précédemment développées », sans les exposer dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Julien Brugerolles (GDR) donne un avis défavorable. Son seul argument est que l'article « affecte les recettes de la TTF à la Mutualité sociale agricole ». - Il n'explique pas en détail pourquoi l'article devrait être maintenu, et ne développe pas de critique de l'amendement au-delà de cette description. - Le scrutin a rejeté l'amendement : 22 voix pour, 42 contre (84 votants, 64 suffrages exprimés).

Le vote de chaque groupe