Amendement de M. Alexandre sur la revalorisation des pensions de retraite agricoles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 juin 2026, adopté : 23 pour, 21 contre, 42 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 9 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

Texte : Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à revaloriser les pensions de retraite du régime des non-salariés agricoles, en particulier celles des femmes, des veuves et veufs, des anciens conjoints collaborateurs et des anciens aides familiaux. Selon l'exposé des motifs, ces pensions restent, à durée d'activité comparable, inférieures à celles des autres retraités. **Contexte** Les lois dites « Chassaigne 1 » (loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, pour les chefs d'exploitation) et « Chassaigne 2 » (loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, pour les conjoints et aides familiaux) ont amélioré les retraites agricoles. Le texte indique qu'en moyenne, les anciens non-salariés agricoles perçoivent 1 295 euros bruts par mois, soit 200 euros de moins que la moyenne des autres régimes. Il cite aussi des pensions moyennes de 550 euros mensuels pour les anciens conjoints et de 696 euros pour les anciens aides familiaux, d'après les chiffres de la MSA au 31 décembre 2023. **Principales dispositions proposées** - **Article 1er** : supprimer l'écrêtement de la revalorisation de la loi Chassaigne 1, qui tenait compte de l'ensemble des avantages vieillesse et exclurait, selon le texte, plus de 100 000 personnes. - **Article 2** : exclure de l'assiette de la CSG, de la CRDS et de la CASA les montants complémentaires de pension versés au titre de la loi Chassaigne 1. - **Article 3** : faire bénéficier l'ensemble des retraités actuels du régime d'un montant minimum de pension équivalant à 85 % du SMIC, via le complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire (CD-RCO). Cette disposition avait été retirée lors des débats de 2021 pour des raisons budgétaires. - **Article 4** : exclure du calcul du seuil d'écrêtement de la pension majorée de référence (PMR) les pensions de droit dérivé (réversion) et la bonification pour enfants. - **Articles 5 et 6** : créer une taxe additionnelle de 0,1 % à la taxe sur les transactions financières, affectée à la caisse centrale de la MSA. -…

Pourquoi voter pour

- Laurent Alexandre (LFI-NFP), auteur de l'amendement, considère qu'il faut corriger une injustice : la revalorisation de 100 euros de la pension majorée de référence et du minimum contributif, décidée dans le PLFSS rectificatif pour 2023, a un effet rétroactif pour le régime général mais pas pour les retraités non salariés agricoles ayant liquidé leur pension avant septembre 2023. - Il estime que ces retraités méritent autant cette revalorisation que ceux partis à la retraite après 2023, et qu'aucune justification ne soutient cette différence, qu'il qualifie de rupture d'égalité flagrante. - Il propose d'étendre cette revalorisation à l'ensemble des retraités non salariés agricoles et demande, à titre subsidiaire, un rapport évaluant le coût de cette extension. - Julien Brugerolles (GDR), rapporteur, dit partager pleinement l'objectif d'alignement des régimes de retraite, tout en émettant un avis défavorable. - Le scrutin a donné 23 voix pour et 21 contre (44 suffrages exprimés sur 86 votants), l'amendement a donc été adopté selon le résultat annoncé par la présidence.

Pourquoi voter contre

- Julien Brugerolles (GDR), au nom de la commission, émet un avis défavorable « pour ne pas alourdir le texte ». - Jean-Pierre Farandou, ministre, émet un avis défavorable sans donner de motif explicite dans cet extrait. - Aucun argument de fond contre l'extension de la revalorisation n'est exprimé dans cet extrait : l'opposition s'appuie uniquement sur le souci de ne pas alourdir le texte et sur l'avis défavorable du gouvernement, sans que le coût, la portée ou les raisons de la différence de traitement ne soient discutés.

Le vote de chaque groupe