Amendement de M. Alexandre sur le financement de la revalorisation des retraites agricoles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 juin 2026, rejeté : 21 pour, 43 contre, 21 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 10 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

Texte : Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à revaloriser les pensions de retraite du régime des non-salariés agricoles, en particulier celles des femmes, des veuves et veufs, des anciens conjoints collaborateurs et des anciens aides familiaux. Selon l'exposé des motifs, ces pensions restent, à durée d'activité comparable, inférieures à celles des autres retraités. **Contexte** Les lois dites « Chassaigne 1 » (loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, pour les chefs d'exploitation) et « Chassaigne 2 » (loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, pour les conjoints et aides familiaux) ont amélioré les retraites agricoles. Le texte indique qu'en moyenne, les anciens non-salariés agricoles perçoivent 1 295 euros bruts par mois, soit 200 euros de moins que la moyenne des autres régimes. Il cite aussi des pensions moyennes de 550 euros mensuels pour les anciens conjoints et de 696 euros pour les anciens aides familiaux, d'après les chiffres de la MSA au 31 décembre 2023. **Principales dispositions proposées** - **Article 1er** : supprimer l'écrêtement de la revalorisation de la loi Chassaigne 1, qui tenait compte de l'ensemble des avantages vieillesse et exclurait, selon le texte, plus de 100 000 personnes. - **Article 2** : exclure de l'assiette de la CSG, de la CRDS et de la CASA les montants complémentaires de pension versés au titre de la loi Chassaigne 1. - **Article 3** : faire bénéficier l'ensemble des retraités actuels du régime d'un montant minimum de pension équivalant à 85 % du SMIC, via le complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire (CD-RCO). Cette disposition avait été retirée lors des débats de 2021 pour des raisons budgétaires. - **Article 4** : exclure du calcul du seuil d'écrêtement de la pension majorée de référence (PMR) les pensions de droit dérivé (réversion) et la bonification pour enfants. - **Articles 5 et 6** : créer une taxe additionnelle de 0,1 % à la taxe sur les transactions financières, affectée à la caisse centrale de la MSA. -…

Pourquoi voter pour

- M. Laurent Alexandre (LFI-NFP) soutient l'amendement. Il estime que la pension agricole à 85 % du smic pour une carrière complète n'est pas atteinte par de nombreux retraités, en raison de deux conditions cumulatives : 17,5 années de cotisation en tant que chef d'exploitation, et la justification d'une carrière complète. - Selon lui, ces conditions excluent les retraités les plus précaires, notamment les femmes dont les carrières ont été « hachées ». - Il indique que des agriculteurs qu'il a reçus ont du mal à prouver une carrière complète malgré des années de travail intense. - Il propose d'assouplir ces conditions de durée de cotisation et de justification, et de mesurer leur impact sur le taux de pauvreté des retraités agricoles. - Il présente l'amendement comme une question de « dignité paysanne ». - M. Julien Brugerolles (GDR), qui s'exprime au nom de la commission, déclare partager « totalement » l'avis sur les difficultés d'accès aux CD RCO, sans qu'il soit précisé dans l'extrait ce que recouvre cet acronyme.

Pourquoi voter contre

- La commission, par la voix de M. Julien Brugerolles (GDR), émet un avis défavorable. Son seul argument exprimé dans l'extrait est de ne « pas souhaiter alourdir le texte ». - Le gouvernement, par la voix de M. Jean-Pierre Farandou (ministre), émet également un avis défavorable, sans exposer de motif dans l'extrait. - L'extrait ne contient donc pas d'argument développé contre le fond de l'amendement (coût, effet sur les finances publiques, question juridique, etc.). - Résultat du scrutin : 64 suffrages exprimés sur 85 votants, majorité absolue de 33. Pour : 21 ; contre : 43. L'amendement n'est pas adopté.

Le vote de chaque groupe