Revalorisation des pensions de retraite agricoles : mesures de justice en faveur de certains retraités

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 juin 2026, adopté : 82 pour, 1 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

Texte : Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à revaloriser les pensions de retraite du régime des non-salariés agricoles, en particulier celles des femmes, des veuves et veufs, des anciens conjoints collaborateurs et des anciens aides familiaux. Selon l'exposé des motifs, ces pensions restent, à durée d'activité comparable, inférieures à celles des autres retraités. **Contexte** Les lois dites « Chassaigne 1 » (loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, pour les chefs d'exploitation) et « Chassaigne 2 » (loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, pour les conjoints et aides familiaux) ont amélioré les retraites agricoles. Le texte indique qu'en moyenne, les anciens non-salariés agricoles perçoivent 1 295 euros bruts par mois, soit 200 euros de moins que la moyenne des autres régimes. Il cite aussi des pensions moyennes de 550 euros mensuels pour les anciens conjoints et de 696 euros pour les anciens aides familiaux, d'après les chiffres de la MSA au 31 décembre 2023. **Principales dispositions proposées** - **Article 1er** : supprimer l'écrêtement de la revalorisation de la loi Chassaigne 1, qui tenait compte de l'ensemble des avantages vieillesse et exclurait, selon le texte, plus de 100 000 personnes. - **Article 2** : exclure de l'assiette de la CSG, de la CRDS et de la CASA les montants complémentaires de pension versés au titre de la loi Chassaigne 1. - **Article 3** : faire bénéficier l'ensemble des retraités actuels du régime d'un montant minimum de pension équivalant à 85 % du SMIC, via le complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire (CD-RCO). Cette disposition avait été retirée lors des débats de 2021 pour des raisons budgétaires. - **Article 4** : exclure du calcul du seuil d'écrêtement de la pension majorée de référence (PMR) les pensions de droit dérivé (réversion) et la bonification pour enfants. - **Articles 5 et 6** : créer une taxe additionnelle de 0,1 % à la taxe sur les transactions financières, affectée à la caisse centrale de la MSA. -…

Pourquoi voter pour

- Frédéric Maillot (GDR) soutient la proposition de loi au nom de son groupe, qu'il présente comme un texte de justice pour les agriculteurs, et salue le travail du député Julien Brugerolles. - Il souligne que les retraites agricoles sont les plus basses à La Réunion, et que certaines sont inférieures au seuil de pauvreté, ce qui motive selon lui le texte. - Il estime que le montant des pensions relève précisément de la responsabilité des parlementaires français, contrairement aux règles européennes ou aux aléas climatiques, qu'il évoque comme contraintes extérieures. - Il affirme que le coût demandé (environ 1 milliard d'euros) est modeste et qu'il est justifié au regard de l'importance du travail agricole, en le comparant à l'augmentation de 36 milliards d'euros du budget des armées votée dans l'hémicycle. - Les réactions dans l'extrait (LFI-NFP, EcoS) indiquent un soutien de ces groupes à cette position, sans qu'ils prennent eux-mêmes la parole dans cet extrait. - Le scrutin final a donné 82 voix pour l'adoption et 1 voix contre, sur 83 suffrages exprimés.

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient aucun argument clairement exprimé contre la proposition de loi. - Frédéric Maillot évoque, dans son intervention, que « certains groupes affirment que cela coûte trop cher », mais ces groupes ne sont pas identifiés et leurs arguments ne sont pas présentés dans l'extrait. - Le seul vote contre enregistré dans le scrutin n'est pas accompagné de justification dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe