Amendement à l'article 2 sur le guichet unique départemental de prévention du suicide agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 juin 2026, rejeté : 24 pour, 39 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 39 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Texte : Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

De quoi s'agit-il ?

**Objet de la proposition de loi** Ce texte vise à prévenir le suicide et le mal-être dans le monde agricole, en rendant visibles, lisibles et accessibles les dispositifs de prévention, d'écoute et d'accompagnement. Il indique que plus de trois cents agricultrices et agriculteurs mettent fin à leurs jours chaque année, soit près d'un par jour. **Le constat présenté** Selon l'exposé des motifs, ce phénomène est documenté depuis plusieurs années, notamment par des rapports de la Mutualité sociale agricole (MSA) et des travaux parlementaires. Aucune politique publique structurée à l'échelle nationale n'aurait toutefois été mise en place, et la récente loi d'orientation agricole n'aborderait pas cette question. Le texte décrit un système composé de dispositifs éclatés (MSA, chambres d'agriculture, associations, collectivités, sentinelles locales, lignes d'écoute). Ces acteurs agiraient souvent efficacement, mais sans coordination nationale, sans cadre partagé ni porte d'entrée unique, ce qui créerait des inégalités entre territoires. **Les trois leviers proposés** - **Sentinelles agricoles (article 1er)** : il s'agit de consolider et de généraliser un réseau de personnes de proximité (voisins, vétérinaires, comptables, salariés de coopératives, élus, agriculteurs) chargées de repérer les signaux de souffrance et d'orienter les personnes vers les dispositifs d'aide. Ce réseau, né en 2021 dans le cadre d'une feuille de route interministérielle, compterait plus de 8 000 sentinelles formées. - **Guichet unique départemental (article 2)** : il s'agit de créer, dans chaque département (ou à l'échelle des collectivités d'outre-mer), une structure centralisant les acteurs d'aide en santé mentale agricole. Elle orienterait vers un soutien psychologique, une aide financière ou un appui administratif, et disposerait de moyens mobiles pour aller vers les agriculteurs isolés. - **Mission nationale (article 3)** : elle fixerait la stratégie nationale, coordonnerait les…

Pourquoi voter pour

- M. Serge Muller (RN) présente l'amendement, qui vise à mettre l'accent sur le traumatisme que représente, pour un agriculteur, l'abattage de ses animaux en cas de crise sanitaire. - Le texte de l'amendement n'est pas davantage développé dans l'extrait : l'argumentation en faveur se limite à cette intention exposée par son auteur. - Le scrutin a recueilli 24 voix pour, sur 63 suffrages exprimés : l'amendement n'a pas été adopté.

Pourquoi voter contre

- M. Arnaud Simion (SOC), au nom de la commission, propose le retrait de l'amendement au profit de l'amendement n° 36 de M. Biteau, qu'il juge « plus clair, à la fois dans son intention et dans sa formulation ». À défaut de retrait, l'avis de la commission est défavorable. - Mme Stéphanie Rist, ministre, reconnaît l'intention de l'auteur et la compassion envers les agriculteurs contraints d'abattre leurs animaux. Elle estime cependant que le texte couvre déjà l'ensemble des situations susceptibles d'altérer la santé mentale des agriculteurs, et émet un avis défavorable. - Le scrutin a recueilli 39 voix contre, l'amendement n'a donc pas été adopté.

Le vote de chaque groupe