Amendement de M. Dragon à l'article 2 : guichet unique départemental de prévention du mal-être agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 juin 2026, rejeté : 26 pour, 46 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 9 de M. Dragon à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Texte : Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

De quoi s'agit-il ?

**Objet de la proposition de loi** Ce texte vise à prévenir le suicide et le mal-être dans le monde agricole, en rendant visibles, lisibles et accessibles les dispositifs de prévention, d'écoute et d'accompagnement. Il indique que plus de trois cents agricultrices et agriculteurs mettent fin à leurs jours chaque année, soit près d'un par jour. **Le constat présenté** Selon l'exposé des motifs, ce phénomène est documenté depuis plusieurs années, notamment par des rapports de la Mutualité sociale agricole (MSA) et des travaux parlementaires. Aucune politique publique structurée à l'échelle nationale n'aurait toutefois été mise en place, et la récente loi d'orientation agricole n'aborderait pas cette question. Le texte décrit un système composé de dispositifs éclatés (MSA, chambres d'agriculture, associations, collectivités, sentinelles locales, lignes d'écoute). Ces acteurs agiraient souvent efficacement, mais sans coordination nationale, sans cadre partagé ni porte d'entrée unique, ce qui créerait des inégalités entre territoires. **Les trois leviers proposés** - **Sentinelles agricoles (article 1er)** : il s'agit de consolider et de généraliser un réseau de personnes de proximité (voisins, vétérinaires, comptables, salariés de coopératives, élus, agriculteurs) chargées de repérer les signaux de souffrance et d'orienter les personnes vers les dispositifs d'aide. Ce réseau, né en 2021 dans le cadre d'une feuille de route interministérielle, compterait plus de 8 000 sentinelles formées. - **Guichet unique départemental (article 2)** : il s'agit de créer, dans chaque département (ou à l'échelle des collectivités d'outre-mer), une structure centralisant les acteurs d'aide en santé mentale agricole. Elle orienterait vers un soutien psychologique, une aide financière ou un appui administratif, et disposerait de moyens mobiles pour aller vers les agriculteurs isolés. - **Mission nationale (article 3)** : elle fixerait la stratégie nationale, coordonnerait les…

Pourquoi voter pour

- M. Nicolas Dragon (RN), auteur de l'amendement, estime que les dispositifs de détection existent déjà (réseaux de sentinelles, cellules départementales), mais qu'il manque une procédure claire et homogène pour faire remonter un signal grave. - Il souligne que, dans les territoires ruraux comme l'Aisne, certains exploitants vivent seuls et ne sollicitent jamais les dispositifs d'accompagnement ; les services intervenant sur les exploitations seraient parfois les premiers à constater des situations préoccupantes (isolement, épuisement, difficultés économiques, propos alarmants). - Selon lui, l'amendement ne crée pas de nouveau dispositif et ne fait pas des agents de contrôle des psychologues ou des médecins : il formalise seulement la chaîne d'alerte lorsqu'un agent est confronté à une situation manifestement préoccupante. - Il le présente comme cohérent avec la philosophie du texte, fondée sur le repérage précoce et la mobilisation des acteurs de proximité, afin qu'un agriculteur en souffrance ne reste pas invisible faute de transmission de l'information.

Pourquoi voter contre

- M. Arnaud Simion (SOC), rapporteur, est défavorable à l'inscription dans le texte d'une nouvelle mission pour les services de contrôle. - Son argument principal : ces services ne sont pas formés au repérage des signes de détresse, cela excéderait leur rôle, et il ne serait pas judicieux de les obliger à signaler des situations qu'ils ne peuvent pas repérer. - Il propose plutôt de renforcer d'autres types de signalement : ceux émis par les organisations professionnelles et les associations intervenant auprès des agriculteurs (hors celles agissant déjà dans le cadre des sentinelles), et ceux émis directement par les personnes en souffrance, via l'autodéclaration. - La ministre Stéphanie Rist (gouvernement) indique simplement « Même avis », sans argument développé dans cet extrait. - Le résultat du scrutin est rapporté : 74 votants, 72 suffrages exprimés, 26 pour, 46 contre ; l'amendement n'est donc pas adopté. Aucun autre argument spécifique contre le fond de l'amendement n'est exprimé dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe