Amendement n° 27 de M. Ratenon sur l'article 3 de la proposition de loi sur la prévention du mal-être agricole Ce titre compte 18 mots, au-dessus de la limite demandée. Voici une version plus courte : Amendement sur l'article 3 de la loi de prévention du mal-être agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 juin 2026, adopté : 38 pour, 7 contre, 27 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 27 de M. Ratenon à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Texte : Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

De quoi s'agit-il ?

**Objet de la proposition de loi** Ce texte vise à prévenir le suicide et le mal-être dans le monde agricole, en rendant visibles, lisibles et accessibles les dispositifs de prévention, d'écoute et d'accompagnement. Il indique que plus de trois cents agricultrices et agriculteurs mettent fin à leurs jours chaque année, soit près d'un par jour. **Le constat présenté** Selon l'exposé des motifs, ce phénomène est documenté depuis plusieurs années, notamment par des rapports de la Mutualité sociale agricole (MSA) et des travaux parlementaires. Aucune politique publique structurée à l'échelle nationale n'aurait toutefois été mise en place, et la récente loi d'orientation agricole n'aborderait pas cette question. Le texte décrit un système composé de dispositifs éclatés (MSA, chambres d'agriculture, associations, collectivités, sentinelles locales, lignes d'écoute). Ces acteurs agiraient souvent efficacement, mais sans coordination nationale, sans cadre partagé ni porte d'entrée unique, ce qui créerait des inégalités entre territoires. **Les trois leviers proposés** - **Sentinelles agricoles (article 1er)** : il s'agit de consolider et de généraliser un réseau de personnes de proximité (voisins, vétérinaires, comptables, salariés de coopératives, élus, agriculteurs) chargées de repérer les signaux de souffrance et d'orienter les personnes vers les dispositifs d'aide. Ce réseau, né en 2021 dans le cadre d'une feuille de route interministérielle, compterait plus de 8 000 sentinelles formées. - **Guichet unique départemental (article 2)** : il s'agit de créer, dans chaque département (ou à l'échelle des collectivités d'outre-mer), une structure centralisant les acteurs d'aide en santé mentale agricole. Elle orienterait vers un soutien psychologique, une aide financière ou un appui administratif, et disposerait de moyens mobiles pour aller vers les agriculteurs isolés. - **Mission nationale (article 3)** : elle fixerait la stratégie nationale, coordonnerait les…

Pourquoi voter pour

- Mme Élise Leboucher (LFI-NFP), auteure de la présentation, défend l'amendement au nom de M. Ratenon : il vise à intégrer pleinement les collectivités d'outre-mer dans la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. - Elle invoque de nombreux témoignages qui soulignent la nécessité d'actions de détection et d'accompagnement spécifiques aux territoires ultramarins, pour éviter un retard de déploiement par rapport à la métropole. - Elle fait valoir que ces territoires cumulent d'autres facteurs de sur-risque et disposent des dotations financières en psychiatrie les plus faibles de France, d'où l'idée d'« effet cocktail des défaveurs » à limiter. - M. Arnaud Simion (SOC), au nom de la commission, émet un avis favorable en s'appuyant sur son audition de Clara de Bort, ancienne directrice de l'agence régionale de santé de Guyane, qui a souligné les particularités des territoires ultramarins, notamment en matière d'accès aux soins. - Le scrutin donne 38 voix pour l'adoption, contre 7.

Pourquoi voter contre

- Mme Stéphanie Rist, ministre, ne s'oppose pas sur le fond mais estime l'amendement satisfait : selon elle, la stratégie nationale de prévention prévoit déjà des adaptations aux spécificités de chaque territoire. - Elle indique ne pas méconnaître les particularités de l'outre-mer et s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, c'est-à-dire qu'elle ne donne pas d'avis défavorable clair. - Elle conteste l'idée que le gouvernement n'investirait pas dans la psychiatrie outre-mer, reproche implicite adressé par l'oratrice, sans toutefois développer d'autres arguments sur ce point. - Aucun orateur n'a exprimé d'opposition claire et argumentée à l'amendement dans cet extrait : les sept voix contre lors du scrutin ne sont pas accompagnées de motivation dans le texte fourni.

Le vote de chaque groupe