Amendement de M. Ratenon à l'article 3 sur la prévention du mal-être agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 juin 2026, adopté : 23 pour, 8 contre, 9 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 28 de M. Ratenon à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Texte : Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

De quoi s'agit-il ?

**Objet de la proposition de loi** Ce texte vise à prévenir le suicide et le mal-être dans le monde agricole, en rendant visibles, lisibles et accessibles les dispositifs de prévention, d'écoute et d'accompagnement. Il indique que plus de trois cents agricultrices et agriculteurs mettent fin à leurs jours chaque année, soit près d'un par jour. **Le constat présenté** Selon l'exposé des motifs, ce phénomène est documenté depuis plusieurs années, notamment par des rapports de la Mutualité sociale agricole (MSA) et des travaux parlementaires. Aucune politique publique structurée à l'échelle nationale n'aurait toutefois été mise en place, et la récente loi d'orientation agricole n'aborderait pas cette question. Le texte décrit un système composé de dispositifs éclatés (MSA, chambres d'agriculture, associations, collectivités, sentinelles locales, lignes d'écoute). Ces acteurs agiraient souvent efficacement, mais sans coordination nationale, sans cadre partagé ni porte d'entrée unique, ce qui créerait des inégalités entre territoires. **Les trois leviers proposés** - **Sentinelles agricoles (article 1er)** : il s'agit de consolider et de généraliser un réseau de personnes de proximité (voisins, vétérinaires, comptables, salariés de coopératives, élus, agriculteurs) chargées de repérer les signaux de souffrance et d'orienter les personnes vers les dispositifs d'aide. Ce réseau, né en 2021 dans le cadre d'une feuille de route interministérielle, compterait plus de 8 000 sentinelles formées. - **Guichet unique départemental (article 2)** : il s'agit de créer, dans chaque département (ou à l'échelle des collectivités d'outre-mer), une structure centralisant les acteurs d'aide en santé mentale agricole. Elle orienterait vers un soutien psychologique, une aide financière ou un appui administratif, et disposerait de moyens mobiles pour aller vers les agriculteurs isolés. - **Mission nationale (article 3)** : elle fixerait la stratégie nationale, coordonnerait les…

Pourquoi voter pour

- Mme Élise Leboucher (LFI-NFP), qui présente l'amendement, estime qu'il relève du « bon sens » : il s'agit d'imposer la présence d'au moins deux représentants des organisations professionnelles et syndicales agricoles ultramarines au sein de la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs. - Selon elle, les outre-mer cumulent des difficultés (insularité, dépendance aux importations, coûts de production et de vie plus élevés, effets du changement climatique : cyclones, sécheresse, érosion des sols, baisse des rendements) qui pèsent sur la santé mentale et ne sont pas suffisamment pris en compte par les politiques nationales. - L'amendement vise à donner une voix à ces acteurs dans la définition des priorités. - Mme Leboucher soutient aussi que la psychiatrie en outre-mer reste sous-dotée, malgré l'effort reconnu, et cite un rapport qu'elle a remis avec M. Sébastien Peytavie sur le financement de la psychiatrie. - M. Arnaud Simion (SOC), au nom de la commission, indique ne pas être défavorable a priori à l'amendement, tout en relevant une précision sur la représentation paritaire non évoquée auparavant ; il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. - Le scrutin a donné 23 voix pour, 8 contre (31 suffrages exprimés sur 40 votants), et l'amendement a été adopté.

Pourquoi voter contre

- Mme Stéphanie Rist (ministre) émet un avis défavorable, « pour les mêmes motifs que ceux avancés précédemment », sans que l'extrait détaille ces motifs précédents. - Elle conteste la critique sur les moyens de la psychiatrie outre-mer : selon elle, les investissements ont augmenté de 5 % à 30 % selon les territoires, et elle affirme que dire qu'ils ont baissé est « faux ». - Elle indique que Mme Leboucher a été invitée à la réunion du mardi précédent, où a été dressé un bilan de la santé mentale (grande cause nationale 2025) et fixées les priorités pour 2026, et que tous les parlementaires intéressés ont reçu une invitation. - Elle présente le dispositif de « coupe-file » pour les jeunes en souffrance (rendez-vous sous vingt-quatre à quarante-huit heures) et évoque l'organisation territoriale des soins, les services d'accès aux soins psychiatriques existant dans cinquante-huit départements. - L'extrait ne donne pas d'argument explicite de la ministre spécifique à la question de la composition de la mission nationale ou à la représentation des organisations ultramarines ; son avis défavorable renvoie à des motifs exprimés plus tôt, qui ne figurent pas dans l'extrait. - Aucun député n'a, dans cet extrait, pris la parole pour s'opposer à l'amendement en dehors du gouvernement. Les interventions de Mme Sandra Regol et de Mme Anne Stambach-Terrenoir relèvent d'interpellations ou de soutien, non d'une opposition à l'amendement.

Le vote de chaque groupe